REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6820.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION A TITRE GRATUIT DE VEHICULES DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU BENEFICE DE 18 COMMUNES YVELINOISES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6224.1 du 16 octobre 2020 portant cession à titre gratuit de 37 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6286.1 du 11 décembre 2020 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7495.1 du 16 avril 2021 portant cession à titre gratuit de 11 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CD-1-6522.1 du 28 mai 2021 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme, Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de véhicules départementaux au profit de communes yvelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié au recyclage de véhicules qui ne sont plus utilisés par les services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127395-DE-1-1
2021-CD-1-6820.1 : 1/3