REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6820.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION A TITRE GRATUIT DE VEHICULES DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU BENEFICE DE 18 COMMUNES YVELINOISES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6224.1 du 16 octobre 2020 portant cession à titre gratuit de 37 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6286.1 du 11 décembre 2020 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7495.1 du 16 avril 2021 portant cession à titre gratuit de 11 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2021-CD-1-6522.1 du 28 mai 2021 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du Département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme, Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de véhicules départementaux au profit de communes yvelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié au recyclage de véhicules qui ne sont plus utilisés par les services départementaux, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127395-DE-1-1
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Décide la cession à titre gratuit de 18 véhicules de tourisme au bénéficie de 18 communes yvelinoises conformément à l’annexe jointe à la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127395-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 CESSION A TITRE GRATUIT DE VEHICULES DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU BENEFICE DE 18 COMMUNES YVELINOISES Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127395-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127395-DE-1-1
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