REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6768.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES AVENANT A LA CONVENTION CD MDPH CNSA / FEUILLE DE ROUTE MDPH 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en date du 2 juillet 2020 approuvant les éléments communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 relative à la création du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7302.1 du 20 novembre 2020 adoptant la convention socle relative aux relations entre la CNSA, le Département des Yvelines et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour la période 2021-2024, Vu la convention constitutive du GIP MDPH des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que, dans le cadre de la politique départementale en faveur de l’autonomie des personnes, et conformément à l’article L 14-10-7-2 du CASF, une convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127322-DE-1-1
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