REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6768.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES AVENANT A LA CONVENTION CD MDPH CNSA / FEUILLE DE ROUTE MDPH 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en date du 2 juillet 2020 approuvant les éléments communs des conventions à signer entre la CNSA et chaque Département, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 relative à la création du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du GIP « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2020-CP-7302.1 du 20 novembre 2020 adoptant la convention socle relative aux relations entre la CNSA, le Département des Yvelines et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour la période 2021-2024, Vu la convention constitutive du GIP MDPH des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant que, dans le cadre de la politique départementale en faveur de l’autonomie des personnes, et conformément à l’article L 14-10-7-2 du CASF, une convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127322-DE-1-1
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Considérant qu’une telle convention a été conclue le 31 décembre 2020 entre le Département des Yvelines, la CNSA et la MDPH des Yvelines pour la période 2021-2024, afin de favoriser l’accompagnement des personnes âgées et/ou en situation de handicap dans le département des Yvelines, Considérant qu’il convient maintenant de compléter ladite convention, par voie d’avenant, par une feuille de route stratégique et opérationnelle portant sur les objectifs et actions spécifiques au Département des Yvelines, négociés courant 2021 entre les parties signataires, étant précisé que certaines de ces actions seront portées par l’Agence Interdépartementale de l’Autonomie, comme prévu dans le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine de ce GIP. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant à la convention socle pluriannuelle pour la période 2021-2024 relative aux relations entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, le Conseil départemental des Yvelines et la Maison départementale des Personnes Handicapées des Yvelines, annexé à la présente délibération, à conclure entre ces mêmes partenaires, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant, Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127322-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 AVENANT A LA CONVENTION CD MDPH CNSA / FEUILLE DE ROUTE MDPH 2022 Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127322-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127322-DE-1-1
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