REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6859.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE INGENIERY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’», Vu la délibération du Conseil départemental n° 2014-CG-5-4497.1 du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes – IngénierY’, Vu la convention annuelle de partenariat avec l’agence technique départementale d’aide aux communes IngénierY’, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commissions des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie technique, juridique, administrative et financière, Considérant qu’en vertu de la convention annuelle de partenariat entre le Département et IngénierY’, il est prévu que le Département des Yvelines mette gracieusement du personnel à disposition d’IngénierY’,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127256-DE-1-1
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Considérant qu’il convient de renouveler les mises à disposition existantes, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que 9,75 équivalents temps plein sont mis à disposition, à titre gratuit, de l’agence d’insertion ACTIVITY, à compter du 1 er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, renouvelables, dans les conditions prévues à la convention annexée à la présente délibération. Missions Chef de projet bâtiment économiste Chargé de mission « patrimoine mobilier » Responsable des affaires juridiques et de la commande publique Chef de projet bâtiment architecte programmiste Responsable du Pôle Sauvegarde et transmission des Patrimoines Chargé d’instruction
Equivalents temps plein mis à disposition Ingénieur
A
1
Conservateur du patrimoine en chef
A+
1
Attaché
A
1
Ingénieur principal
A
0,95 1 1
Chargé de mission Patrimoine monumental
1 0,80
Responsable du pôle VRD & Chef de projet VRD
Catégorie
1
Chargé de projet VRD
Documentaliste
Grades
1
Attaché de conservation du patrimoine principal Rédacteur Technicien principal de 1ère classe
A B B
Attaché territorial
A
Attaché de conservation du patrimoine
A
Ingénieur
A
Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE INGENIERY Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Karl Olive, Arnaud Pericard. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127256-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127256-DE-1-1
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