REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6859.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE INGENIERY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’», Vu la délibération du Conseil départemental n° 2014-CG-5-4497.1 du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes – IngénierY’, Vu la convention annuelle de partenariat avec l’agence technique départementale d’aide aux communes IngénierY’, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commissions des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie technique, juridique, administrative et financière, Considérant qu’en vertu de la convention annuelle de partenariat entre le Département et IngénierY’, il est prévu que le Département des Yvelines mette gracieusement du personnel à disposition d’IngénierY’,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127256-DE-1-1
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