REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6840.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION POUR 1€ DE LA PARCELLE AZ 211,SITUEE A LIMAY, AU PROFIT DE GPS&O POUR SON PROJET DE REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA GARE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 12 avril 2021, Vu le courrier de la CU GPS&O en date du 18 février 2021, sollicitant l’acquisition de la parcelle AZ n° 211 située à Limay à l’euro symbolique, Vu le courrier du Département en date du 29 juillet 2021, donnant son accord de principe sur les modalités proposées, Considérant que le Département est propriétaire de la parcelle depuis des temps immémoriaux, Considérant que la parcelle AZ n°211 d’une surface de 57m² ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et donc à rester dans son patrimoine, Considérant l’opportunité de céder la parcelle, Considérant que la parcelle AZ n° 211 n’a jamais été affectée au domaine public départemental Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée AZ n°211 sise lieudit « Chemin Latéral Sud » à Limay, au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. Fixe le prix de cession à UN EURO (1 €)
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127248-DE-1-1
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