REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6769.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE IngénierY' : Adoption de la convention annuelle de partenariat 2022 (680 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’», Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4497.1 du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes – IngénierY’, Vu le projet de convention annuelle de partenariat 2022 entre le Conseil départemental et l’Agence technique départementale d’aide aux communes IngénierY’ annexée à la présente délibération, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie technique, juridique, administrative et financière, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AR Préfecture du : 22 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127176-DE-1-1
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Approuve l’attribution à l’Agence technique départementale d’aide aux collectivités IngénierY’ une subvention de fonctionnement d’un montant de 680 000 € au titre de l’année 2022. Approuve en conséquence les termes de la convention annuelle de partenariat 2022 entre le Conseil départemental et l’Agence IngénierY’ annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer ladite convention pour l’année 2022, annexée à la présente délibération, et ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Précise que le Département des Yvelines met à disposition d’IngénierY’ à titre gratuit 10 agents fonctionnaires territoriaux dont la rémunération est évaluée à 535 000 € au 1 er janvier 2022. Précise que la subvention sera versée en deux fois à l’Agence IngénierY’ : 80 % en début d’exercice à la signature de la présente convention par les parties et 20% en fin d’exercice sur la base des prévisions de réalisation de fin d’année 2022. Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 65, articles 65737 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127176-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 IngénierY' : Adoption de la convention annuelle de partenariat 2022 (680 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 22 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127176-DE-1-1 Du : 22 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 22 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127176-DE-1-1
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