REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6725.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION DE 3 CONTRATS RURAUX (233 738 €),1 CRY+ (161 000 €), 2 CRY+ RETROACTIVITE (228 477 €), 1 SUBVENTION EXEPTIONNELLE (20 000 €), 4 PROROGATION DE CONTRATS RURAUX, 3 PROROGATIONS DE DEMARRAGE DES TRAVAUX DE CONTRATS RURAUX LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 22 juillet 2021 adoptant le Contrat Rural de la commune de Guitrancourt, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 22 septembre 2021 adoptant le Contrat Rural de la commune de Bazoches-sur-Guyonne, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France en date du 19 novembre 2021 adoptant le Contrat Rural de la commune de Cravent, Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France n° CP 2017-421 en date du 20 septembre 2017 adoptant le Contrat Rural de la commune de Grosrouvre, Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France n° CP 2018-505 en date du 21 novembre 2018 adoptant le Contrat Rural des communes de Boinville-le-Gaillard et de Toussus-leNoble, Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France n° CP 2019-040 en date du 24 janvier 2019 adoptant le Contrat Rural de la commune de Poigny-la-Forêt, Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’île-de-France n° CP 2020-340 en date du 23 septembre 2020 portant adoption de l’avenant de prorogation n°1 au Contrat Rural de la commune de Grosrouvre, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 en date du 16 décembre 2016 relative à la AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1
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modification des contrats ruraux, approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5592.1 en date du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5635.1 en date du 20 octobre 2017 portant attributions de subvention (contrats ruraux) aux communes d’Aulnay-sur-Mauldre, les Alluets-le-Roi, Gaillon-sur-Moncient, Grosrouvre, les Mesnuls, Tacoignières, Thiverval-Grignon et Villette, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5679.1 en date du 22 décembre 2017 portant adoption de la convention territoriale d’exercice concerté des compétences, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5804.1 en date du 28 septembre 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la CTEC des compétences relative au dispositif des contrats d’aménagement régionaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5824.1 en date du 23 novembre 2018 portant approbation de 4 contrats ruraux pour les communes de Boinville-le-Gaillard, Breuil-Bois-Robert, Perdreauville et Toussus-le-Noble, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-5894.1 en date du 29 mars 2019 portant approbation de 8 contrats ruraux pour les communes de Augremont, Bonnelles, Chavenay, Crespières, Millemont, Osmoy, Poigny-la-Forêt et Ponthévrard, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5918.1 en date du 28 juin 2019 portant approbation d’un contrat rural pour la commune de Flacourt, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 en date du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 en date du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-6-6203.1 en date du 16 octobre 2020 portant adoption de l’avenant de prorogation n°1 au Contrat Rural de la commune de Grosrouvre, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Grosrouvre en date du 8 juin 2017, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Toussus-le-Noble en date du 12 mars 2018, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Boinville-le-Gaillard en date du 13 avril 2018, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Poigny-la-Forêt en date du 20 juillet 2018, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1
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investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu le dossier de demande de Contrat Rural et Contrat Rural Yvelines+ présenté par la commune de Guitrancourt, Vu les dossiers de demande de Contrats Ruraux présentés par les communes de Bazoches-sur-Guyonne et Cravent, Vu les dossiers de demande de subvention au titre du Contrat Rural Yvelines + présentés par les communes de Grosrouvre et Poigny-la-Forêt, Vu les courriers des communes de Bazoches-sur-Guyonne du 25 juin 2021 et de Cravent du 14 septembre 2021 sollicitant une autorisation de commencement anticipé des travaux, Vu le courrier de la commune de Boinville-le-Gaillard du 17 mai 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 23 novembre 2018, et une prorogation de la date de démarrage des travaux des deuxième et troisième opérations du contrat, Vu le courrier de la commune de Grosrouvre du 10 septembre 2021 sollicitant une deuxième prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 20 octobre 2017, Vu le courrier de la commune de Moisson du 27 septembre 2021 sollicitant une prorogation de la date de démarrage des travaux de l’unique opération du contrat, Vu le courrier de la commune de Poigny-la-Forêt du 29 mars 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 29 mars 2019 et une prorogation de la date de démarrage des travaux de l’unique opération du contrat, Vu le courrier de la commune de Toussus-le-Noble du 8 octobre 2021 sollicitant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural adopté le 23 novembre 2018, Vu le courrier de la commune de Flacourt du 9 juin 2021 sollicitant une aide exceptionnelle au titre de son Contrat Rural signé le 13 décembre 2019, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux, Considérant que la commune de Boinville-le-Gaillard sollicite une prorogation de la date de démarrage des deuxième et troisième opérations du Contrat Rural ainsi qu’une prorogation de la date d’achèvement de celui-ci étant donné que les travaux correspondant dépendent de l’enfouissement de réseaux à haute tension par ENEDIS et ne pourront pas démarrer avant le 31 décembre 2021, Considérant que la commune de Grosrouvre sollicite une deuxième prorogation de la date d’achèvement de son Contrat Rural puisque les travaux des deux premières opérations ont été retardés par une action en justice intentée par un riverain, Considérant que la commune de Moisson sollicite la prorogation de la date de démarrage des travaux AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1
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correspondant à l’unique opération de son Contrat Rural car des modifications de programme relatives au système de chauffage du restaurant scolaire et la crise sanitaire ont retardé le démarrage desdits travaux, Considérant que la commune de Poigny-la-Forêt sollicite la prorogation de la date de démarrage de l’opération de son Contrat Rural et une prorogation de la date d’achèvement de celui-ci du fait d’une distension au sein du Conseil Municipal ainsi que de l’augmentation du coût des matières premières qui a nécessité un recalibrage des montants afférents, Considérant que la commune de Toussus-le-Noble sollicite la prorogation de la date d’achèvement de son Contrat Rural à cause de la crise sanitaire et de ses conséquences en matière de disponibilité et d’approvisionnement en matériaux qui ont retardé la fin des travaux, Considérant l’impact financier d’imprévus sur le coût initial du Contrat Rural de Flacourt (modification de plans et prestations non comprises dans les devis initiaux) et la situation financière de la commune fortement endettée pouvant remettre en cause l’exécution dudit Contrat rural, Considérant l’impossibilité de mobiliser un Contrat Rural Yvelines + pour accompagner la commune de Flacourt et l’importance pour cette dernière de mener à bien le projet qui permettra de recouvrer son équilibre financier, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 66 150 € au titre du Contrat Rural à la commune de Bazoches-sur-Guyonne, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 56 588 € au titre du Contrat Rural à la commune de Cravent, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 272 000 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 161 000 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la commune de Guitrancourt, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention supplémentaire de 67 477 € à la commune de Grosrouvre au titre du Contrat Rural Yvelines+, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention supplémentaire de 161 000 € à la commune de Poigny-la-Forêt au titre du Contrat Rural Yvelines+, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention exceptionnelle de 20 000 € à la commune de Flacourt, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes du Contrat Rural type annexé à la présente délibération. Approuve les termes des Contrats Ruraux Yvelines+ des communes de Grosrouvre, Guitrancourt et Poignyla-Forêt, annexés à la présente délibération. Approuve les termes de la convention encadrant l’attribution de la subvention exceptionnelle de 20 000 € à la commune de Flacourt, annexée à la présente délibération. Proroge par voie d’avenant n°1, pour une durée d’un an, la date d’achèvement du Contrat Rural de la AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1
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commune de Boinville-le-Gaillard, soit jusqu’au 22 novembre 2022. Proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la date de démarrage des travaux de la deuxième et troisième opération du Contrat Rural de la commune de Boinville-le-Gaillard. Proroge par voie d’avenant n°2, pour une durée d’un an, la date d’achèvement du Contrat Rural de la commune de Grosrouvre, soit jusqu’au 20 octobre 2022. Proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la date de démarrage des travaux de l’unique opération du Contrat Rural de la commune de Moisson. Proroge par voie d’avenant n°1, pour une durée d’un an, la date d’achèvement du Contrat Rural de la commune de Poigny-la-Forêt, soit jusqu’au 29 mars 2023. Proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la date de démarrage des travaux de l’unique opération du Contrat Rural de la commune de Boinville-le-Gaillard. Proroge par voie d’avenant n°1, pour une durée d’un an, la date d’achèvement du Contrat Rural de la commune de Toussus-le-Noble, soit jusqu’au 22 novembre 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux sur la base d’un contrat type et des plans de financement annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les Contrats Ruraux Yvelines+ annexés à la présente délibération ainsi que ses avenants éventuels à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention encadrant l’attribution de la subvention exceptionnelle de 20 000 € à la commune de Flacourt, annexée à la présente délibération, ainsi que ses avenants éventuels à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants annexés à la présente délibération. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 ADOPTION DE 3 CONTRATS RURAUX (233 738 €),1 CRY+ (161 000 €), 2 CRY+ RETROACTIVITE (228 477 €), 1 SUBVENTION EXEPTIONNELLE (20 000 €), 4 PROROGATION DE CONTRATS RURAUX, 3 PROROGATIONS DE DEMARRAGE DES TRAVAUX DE CONTRATS RURAUX Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127174-DE-1-1
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