REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6806.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 213 D'UNE SUPERFICIE DE 399M² APPARTENANT A LA SOCIETE DOMNIS, POUR LA CREATION D'UNE MAISON MEDICALE A POISSY, POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME A 139 650 €.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu le dossier de candidature de la commune de Poissy en date du 5 juin 2018 nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale, Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 12 juillet 2018 concernant la candidature de la commune de Poissy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 retenant la candidature de la commune de Poissy, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 28 mai 2021 estimant la valeur vénale de la parcelle AM 166, à 350 euros du mètre carré, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet de géomètre TTGE, créant la parcelle AM n°213, d’une AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127158-DE-1-1
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surface de 399m², issue de la parcelle AM 166. Vu le courrier du Département en date du 1 er octobre 2021 sollicitant l’acquisition de la parcelle AM n°213 située 23 avenue du Maréchal Lyautey à Poissy, d’une surface de 399m², pour le prix de 139 650€, auprès de la société DOMNIS propriétaire. Vu le courrier d’acceptation de la Société DOMNIS en date du 19 octobre 2021, Vu le procès-verbal du Conseil d’Administration, en date du 14 octobre 2021, de la société DOMNIS approuvant la vente selon les modalités proposée Considérant le projet de création d’une maison médicale à Poissy approuvé par le Conseil Départemental le 21 décembre 2018, Considérant que le Département a déjà fait l’acquisition de l’immeuble situé sur la parcelle AM n°168, pour les besoins de la création de la maison médicale, Considérant que la surface de cette emprise est nécessaire pour la réalisation de la maison médicale, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de la parcelle AM n°213, d’une surface de 399m², située au 23 avenue du Maréchal Lyautey à Poissy, appartenant à la société DOMNIS, libre de toute occupation, en vue de la création d’une maison médicale territoriale. Fixe le prix d’acquisition à 139 650 €. Précise que les frais de notaire, estimés à 7 000€ et les taxes estimés à 3 000€, sont à la charge du Département. Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 2111. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127158-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 213 D'UNE SUPERFICIE DE 399M² APPARTENANT A LA SOCIETE DOMNIS, POUR LA CREATION D'UNE MAISON MEDICALE A POISSY, POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME A 139 650 €. Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127158-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127158-DE-1-1
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