REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6806.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 213 D'UNE SUPERFICIE DE 399M² APPARTENANT A LA SOCIETE DOMNIS, POUR LA CREATION D'UNE MAISON MEDICALE A POISSY, POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME A 139 650 €.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu le dossier de candidature de la commune de Poissy en date du 5 juin 2018 nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale, Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 12 juillet 2018 concernant la candidature de la commune de Poissy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 retenant la candidature de la commune de Poissy, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 28 mai 2021 estimant la valeur vénale de la parcelle AM 166, à 350 euros du mètre carré, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet de géomètre TTGE, créant la parcelle AM n°213, d’une AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127158-DE-1-1
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