REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6881.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES CONCESSIONS DE LOGEMENTS : MISE A JOUR DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE RESTITUTION DES LOGEMENTS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 3213-1, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2124-32, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 21, Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement, Vu le décret n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987 relatif aux réparations et charges locatives, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement applicables à l’Etat, Vu la délibération n°2007-CG-946.1 du 12 juillet 2007 portant concessions de logement des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération de la Commission permanente du 15 décembre 2017 2017-CP-6284 relative à l’actualisation de dispositif des astreintes au sein des services départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5841.1 du 21 décembre 2018 relative aux nouvelles modalités d’attribution des concessions de logement, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1127104-DE-1-1
2021-CD-1-6881.1 : 1/5
Considérant que le Conseil départemental, par ses délibérations, a compétence pour fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, déterminer les conditions d’attribution de ce logement ainsi que la liste des avantages accessoires liés à l’usage du logement, Considérant qu’une mise à jour des conditions d’attribution et restitution des logements de fonction (par nécessité absolue de service ou convention d’occupation précaire) est nécessaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE 1 : Concernant les concessions de logement par nécessité absolue de service, Dit que pourront être logés par nécessité absolue de service à titre gratuit pour un logement nu, les agents occupant les fonctions suivantes : - L’emploi fonctionnel de directeur de cabinet du président, - Les emplois fonctionnels de directeur général des services du Département, de directeur général délégué des services du Département et de directeurs généraux adjoints des services du Département, - Les emplois de directeurs d'établissements départementaux relevant de la Fonction publique hospitalière (conformément à leur statut particulier), - Tout autre emploi dont le Conseil départemental ou le président du Conseil départemental estimera nécessaire le logement de son titulaire par nécessité absolue de service, - Les gardiens d'établissements ou immeubles départementaux, - Certaines fonctions occupées au sein des collèges départementaux disposant de logements de fonction selon la liste annexée à la présente délibération. Dit que la gratuité des avantages accessoires relatifs aux fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) et des réparations locatives est supprimée sauf pour les directeurs d’établissements départementaux relevant de la fonction publique hospitalière et les emplois fonctionnels listés ci-avant, Dit que, conformément au principe de parité des avantages accessoires au logement des souspréfets et des titulaires d’emplois fonctionnels des Départements, les avantages accessoires du logement de fonction du directeur de cabinet, du directeur général de services et des directeurs généraux adjoints des services comprennent notamment l’installation d’une connexion internet et l’intervention de personnels d’entretien, Dit que les avantages accessoires qui ne sont pas pris en charge directement par l'occupant en raison notamment de la configuration des locaux, feront l'objet d'acomptes trimestriels, régularisables en fin d'année en fonction de la consommation effective, ou au prorata de la surface occupée. Ces acomptes et cette régularisation se feront, par l'émission d'un titre de recette à l'encontre de la personne concernée. Dit que tous les personnels qui bénéficient d’un logement de fonction par nécessité absolue de service doivent s’acquitter des impôts et taxes liés à l’occupation des locaux. Ils supportent également l’assurance des biens immeubles. Dit que la mise à disposition du logement est un avantage en nature soumis à cotisations et est imposable. ARTICLE 2 : Concernant les conventions d’occupation précaire avec astreinte, Dit que pourront être logés par convention d’occupation précaire avec astreinte les agents qui sont tenus d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service, moyennant le paiement d'une redevance.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1127104-DE-1-1
2021-CD-1-6881.1 : 2/5
Dit que la redevance inhérente aux logements attribués par convention d’occupation précaire avec astreinte sera égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés, en prenant comme référence le montant des loyers du marché immobilier local. Dit que les avantages accessoires liés à l’occupation des logements attribués par convention d’occupation précaire avec astreinte (eau, gaz, électricité, chauffage, réparations locatives) sont à la charge des occupants ainsi que les impôts et taxes liés à l’occupation des locaux. Les occupants supportent également l’assurance des biens. Dit que les avantages accessoires qui ne sont pas pris en charge directement par l'occupant en raison notamment de la configuration des locaux, feront l'objet d'acomptes trimestriels, régularisables en fin d'année en fonction de la consommation effective, ou au prorata de la surface occupée. Ces acomptes et cette régularisation se feront, comme pour le paiement de la redevance, par l'émission d'un titre de recette à l'encontre de la personne concernée. Dit que la redevance d’occupation précaire ainsi que les remboursements à la charge de l’occupant feront l’objet d’un précompte sur la rémunération de l’agent bénéficiaire dès la publication de l’arrêté du Ministre chargé du budget, tel que prévu par le décret du 9 mai 2012. ARTICLE 3 : Concernant les autorisations d’occupation précaire, Dit que certains agents en poste au Département bénéficient actuellement, du fait de leur qualité d’agents départementaux, d’une autorisation d’occupation précaire d’un logement. Une redevance est mise à la charge de ces agents. Elle est égale à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d’un abattement de 15%. Dit qu’aucune nouvelle attribution de logement en convention d’occupation précaire ne sera accordée. Dit, bien qu’ils ne s’agissent pas de logements de fonction, des logements dits « passerelles », sur le modèle de la convention précaire sans astreintes sont mis à disposition des personnes victimes de violences conjugales et familiales ou en rupture d’hébergement pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois. ARTICLE 4 : Dispositions générales Dit que les concessions de logement par nécessité de service et les conventions d’occupations précaires avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. L’administration peut procéder unilatéralement au retrait des actes de concession. Dit que la mise à disposition prendra fin de plein droit le jour ou l’agent cessera d’exercer ses fonctions au sein du Département en cas de : -
détachement (à l’exception des collaborateurs détachés vers un satellite du Département), mutation, fin de contrat, départ en retraite, démission, licenciement, décès, congé parental de plus de 6 mois.
Décide d’accorder un délai de 6 mois pour restituer le logement en cas de : - décès de l’agent occupant, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1127104-DE-1-1
2021-CD-1-6881.1 : 3/5
- congé parental de plus de 6 mois. Dit que tout nouvel accord de concession de logement se fera selon ces nouvelles modalités, dès que la présente délibération sera devenue exécutoire. Dit que restent régies par la délibération n°2007-CG-946.1 du 12 juillet 2007, les concessions de logements des collèges publics et établissements internationaux. Dit que le président du Conseil départemental est autorisé à prendre les actes autorisant les concessions de logement par nécessité absolue de service, les conventions d’occupation précaire avec astreinte et sans astreintes. Dit que cette délibération est sans impact budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1127104-DE-1-1
2021-CD-1-6881.1 : 4/5
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-1-6881.1
Séance du vendredi 19 novembre 2021 CONCESSIONS DE LOGEMENTS : MISE A JOUR DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE RESTITUTION DES LOGEMENTS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1127104-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1127104-DE-1-1
2021-CD-1-6881.1 : 5/5