REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6853.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS REVISION DU REGLEMENT DES AIDES YVELINES RENOVATION ENERGETIQUE
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-9, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 29 novembre 2017 relative au régime d’aides applicable aux propriétaires occupants éligibles au programme Habiter Mieux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 décembre 2018 adoptant la convention de programme du nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux 2019-2023, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 juin 2019, adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association Soliha Yvelines Essonne pour la période 20192023, Vue la délibération du Conseil départemental en date du 20 décembre 2019, adoptant l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et Soliha Yvelines Essonne, Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat du 2 décembre 2020, modifiant le régime d’aides applicables aux propriétaires occupants, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127093-DE-1-1
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Sa Commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Considérant l’impact sur le reste à charge des ménages modestes et très modestes, notamment en copropriété, du nouveau régime d’aides de l’Anah, annoncé lors de son Conseil d’Administration du 2 décembre 2020, Considérant les nouvelles modalités d’application du programme Habiter Mieux, annoncé lors du Conseil d’Administration de l’Anah du 2 décembre 2020, relevant le gain énergétique à atteindre de 25% à 35%, Considérant la nécessité d’accompagner au mieux les ménages modestes et très modestes éligibles aux aides Rénovation Energétique de l’Anah, dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux afin d’améliorer leurs conditions de logement et ainsi de lutter contre la précarité énergétique, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention d’investissement pluriannuelle 2019-2023 avec Soliha Yvelines Essonne, faisant évoluer le règlement des aides départementales, annexé à la présente délibération. Précise que ces évolutions sont sans incidence budgétaire sur l’enveloppe de 17 M€ dédiée aux aides départementales pour la période 2019-2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cet avenant. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127093-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 REVISION DU REGLEMENT DES AIDES YVELINES RENOVATION ENERGETIQUE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127093-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127093-DE-1-1
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