REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6853.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS REVISION DU REGLEMENT DES AIDES YVELINES RENOVATION ENERGETIQUE
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-9, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du 29 novembre 2017 relative au régime d’aides applicable aux propriétaires occupants éligibles au programme Habiter Mieux, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 décembre 2018 adoptant la convention de programme du nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux 2019-2023, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 juin 2019, adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association Soliha Yvelines Essonne pour la période 20192023, Vue la délibération du Conseil départemental en date du 20 décembre 2019, adoptant l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et Soliha Yvelines Essonne, Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat du 2 décembre 2020, modifiant le régime d’aides applicables aux propriétaires occupants, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127093-DE-1-1
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