REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6875.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Poigny-la-Forêt (29 400 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Poigny-la-Forêt, en date du 2 juillet 2021, sollicitant une subvention pour des travaux de sécurité routière sur la RD 107 et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la demande dématérialisée de la commune de Poigny-la-Forêt en date du 19 juillet 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Poigny-la-Forêt, concernant des travaux de sécurité routière sur la RD 107, dans le cadre dudit programme, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127087-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Poigny-la-Forêt, annexé à la présente délibération, relatif à des travaux de sécurité routière sur la RD 107, au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Poigny-la-Forêt, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 29 400 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 42 000 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127087-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation de travaux de sécurité routière sur RD en agglomération Attribution d'une subvention à la commune de Poigny-la-Forêt (29 400 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127087-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127087-DE-1-1
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