REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6830.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE Campus des métiers de la santé, de l'autonomie et du social : Fermeture de l'Institut de Formation Sociale des Yvelines (IFSY)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le courrier transmis à la Région Ile-de-France le 23 juillet 2021 relatif au transfert et à la fin des agréments dont l’IFSY est titulaire pour les formations des filières assistant de service social (ASS), technicien en intervention social et familial (TISF), assistant familial et Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS); Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Considérant l’engagement du Département dans la création d’un Campus de formation dédié aux métiers de la santé, des services à la personne et de l’autonomie qui s’implantera sur le site de Bécheville pour accueillir entre 4000 et 5000 étudiants et qui participera au renforcement de la politique d’insertion professionnelle du Département au profit de secteurs d’activité dynamiques et d’intérêt général (métiers du soin, des services à la personne…) ; Considérant que pour atteindre cet objectif, le Département s’est associé à l’Université de Versailles SaintQuentin (UVSQ), aux membres du Groupement hospitalier territorial Nord Yvelines, à l’Agence interdépartementale de l’Autonomie ainsi qu’au centre de formation Buc Ressources, organisme géré par l’association de la Sauvegarde des Yvelines, partenaire du Département dans les projets de couverture des besoins en formation dans le secteur social ; Considérant, dans ce cadre, que pour pérenniser un appareil de formation sociale de haut niveau dans les Yvelines, il est envisagé de regrouper les formations du secteur social en organisant la reprise, par Buc Ressources de celles dispensées jusqu’à présent par l’IFSY pour les filières ASS, TISF et CAFERUIS ; Considérant que pour permettre cette reprise, il convient que la Région Ile-de-France approuve le transfert les agréments détenus par l’IFSY à Buc Ressources, comme cela lui a été demandé en septembre 2021 ;
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127011-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve, sous réserve de l’accord de la Région, la reprise, par le centre de formation Buc Ressources géré par l’association La Sauvegarde des Yvelines, des formations agrémentées en travail social dispensée par l’IFSY pour les filières Assistant de Service Social (ASS), Technicien en Intervention Sociale et Familiale (TISF) et Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS) à compter de décembre 2021. Approuve la fin de la formation de la filière Assistant Familial par l’IFSY à compter de septembre 2022. Précise que la Région Ile-de-France, sous réserve de son accord, met fin aux agréments dont l’IFSY est titulaire en vue de leur transfert à Buc Ressources. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127011-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Campus des métiers de la santé, de l'autonomie et du social : Fermeture de l'Institut de Formation Sociale des Yvelines (IFSY) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127011-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127011-DE-1-1
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