REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6866.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH POUR UNE OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 38 LOGEMENTS RUE DES PLANTES - RUE DU FOSSE A MAISONSLAFFITTE(GARANTIE A 50 % D'UN PRET D'UN MONTANT DE 3 191 590 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L. 312-3, L. 4441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande de l’Office Public de l’Habitat « Hauts-de-Seine Habitat » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 3 191 590 € pour l’acquisition en VEFA de 38 logements sociaux situés rue des Plantes – rue du Fossé à Maisons-Laffitte, Vu la demande en date du 02 février 2017 de l’Office Public de l’Habitat « Hauts-de-Seine Habitat » sollicitant la garantie départementale à 50 % pour cet emprunt, Vu le contrat de prêt n° 127910 en annexe signé le 21 octobre 2021 entre l’Office Public de l’Habitat « Hauts-de-Seine Habitat », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la volonté du Département d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % à l’Office Public de l’Habitat « Hauts-de-Seine Habitat » pour le remboursement d’un emprunt d’un montant global de 3 191 590 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues par le contrat de prêt annexé à la présente délibération, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126974-DE-1-1
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