REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6738.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES Prorogation de la date d'échéance de démarrage des travaux de la maison médicale de Beynes LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-8, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-1-5443.1 du 16 décembre 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2019-CP-6818.1 du 21 juin 2019 octroyant une subvention de 1 100 250 € à la Commune de Beynes pour la réalisation d’une maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la
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période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets, Vu le courrier du 19 mai 2021 de la Commune de Beynes sollicitant une prorogation de la date d’échéance de démarrage des travaux visant à réaliser la maison médicale, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans le département des Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen termes défavorables, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le département des Yvelines, Considérant que la maison médicale de la commune de Beynes sera créée au rez-de-chaussée d’une opération immobilière neuve localisée le long de la RD119, Considérant le retard enregistré par les travaux dudit programme immobilier lié aux impacts de la crise sanitaire et de ses incidences sur le délai de réalisation de la maison médicale de la commune de Beynes, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger d’un an la date d’échéance de démarrage des travaux de construction de la maison médicale de Beynes, soit jusqu’au 20 juin 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 Prorogation de la date d'échéance de démarrage des travaux de la maison médicale de Beynes Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126909-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
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