REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6738.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES Prorogation de la date d'échéance de démarrage des travaux de la maison médicale de Beynes LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-8, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-1-5443.1 du 16 décembre 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2019-CP-6818.1 du 21 juin 2019 octroyant une subvention de 1 100 250 € à la Commune de Beynes pour la réalisation d’une maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126909-DE-1-1
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