REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6858.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Appels à projets CRIF REACT EU FEDER "Liaison RD30-RD190 - Pont à Achères Mobilités douces - Etudes" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3213-3 et L. 3211-2, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126897-DE-1-1
2021-CD-1-6858.1 : 1/3
Vu l'appel à projets territorialisé financé par le FEDER (Fonds européen de développement régional) dans le cadre de l’initiative de l’Union européenne de soutien à la relance, en réaction à la pandémie de COVID-19 (REACT-EU) pour la période 2020-2022, sur la thématique de la rénovation thermique et des mobilités douces, publié par le Conseil régional d’Ile-de-France en vertu de son statut d’autorité de gestion du Programme opérationnel régional FEDER / FSE pour 2014-2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que la Direction des Mobilités du Département des Yvelines porte un projet d’études et d’aménagement d’une liaison entre la RD30 et la RD190 et du pont d’Achères, comprenant des aménagements cyclables, Considérant que les études réalisées dans le cadre de ce projet répondent aux critères d’éligibilité de l’appel à projets territorialisé financé par le FEDER sur la thématique des mobilités douces, Considérant qu’il convient de solliciter des crédits FEDER pour un montant prévisionnel de 341 207,06 € correspondant au plan de financement exposé ci-après : Moyens humains (ETP) consacrés à la mise en œuvre opérationnelle du projet : 1.7 ETP Coût total éligible de l'opération 2021 : 853 017,66 € dépenses de personnel départemental : 80 884,92 € dépenses indirectes (forfait de 15%) : 12 132,74 € dépenses de prestations : 750 000 € dépenses de communication : 10 000 € Ressources de l'opération : 853 017,66 € subvention prévisionnelle FEDER : 341 207,06 € subvention du Conseil régional d’Île-de-France : 117 857,14 € auto financement du Conseil départemental : 393 953,46 € APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le plan de financement prévisionnel du projet « Liaison RD30-RD190 – Pont à Achères – Mobilités douces – Etudes » ainsi que la demande de crédits auprès du Fonds européen de développement régional de 341 207,06 € sur un coût total éligible de 853 017,66 € (soit un taux d’intervention du FEDER de 40%). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l'ensemble des documents permettant de solliciter ces crédits. Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 13 article 13172 du budget départemental exercices 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126897-DE-1-1
2021-CD-1-6858.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-1-6858.1
Séance du vendredi 17 décembre 2021 Appels à projets CRIF REACT EU FEDER "Liaison RD30-RD190 - Pont à Achères Mobilités douces - Etudes" Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1126897-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126897-DE-1-1
2021-CD-1-6858.1 : 3/3