REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6862.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES Attribution d'une subvention pour le financement d'un poste de secrétariat-assistant médical de la maison médicale de Chanteloup-les-Vignes (84 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1511-8, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-1-5443.1 du 16 décembre 2016 portant adoption du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126821-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-4-6719.1 du 1 er octobre 2021 portant modification du dispositif départemental d’aide au financement du secrétariatassistant médical, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7339.1 du 9 octobre 2020 approuvant la prorogation du dispositif départemental d’aide au secrétariat médical jusqu’au 31 décembre 2023 et les aménagements apportés à son règlement, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande de la SCM Médicale Privée de Chanteloup-les-Vignes, regroupant les professionnels de santé mobilisés pour le projet de maison médicale de Chanteloup-les-Vignes, lauréat de l’appel à projets départemental, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Conseil départemental, conscient du déclin actuel et à venir de la démographie médicale dans les Yvelines, a adopté en 2017 une politique de soutien à l’offre de soins diversifiée et ambitieuse, représentant sur 6 ans un investissement de 32 M€ pour la création de 22 maisons médicales, Considérant la nécessité d’accompagner la rénovation urbaine des quartiers de la politique de la ville afin d’améliorer les conditions de vie des habitants, notamment leur accès aux soins, et le soutien majeur apporté par le Département dans ce domaine, Considérant que l’installation et le maintien des professionnels de santé sur le territoire constituent un facteur essentiel de réussite de la politique départementale en faveur des maisons médicales, afin de garantir un accès aux soins de qualité aux yvelinois et de réduire en conséquence les inégalités territoriales actuelles, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 84 000 € au titre de l’aide au secrétariat-assistant médical à la SCM Médicale Privée de Chanteloup-les-Vignes, regroupant les professionnels de santé mobilisés pour le projet de maison médicale de Chanteloup-les-Vignes, lauréat de l’appel à projets départemental et situé à l’angle de l’avenue de Poissy et de la sente des croix. AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126821-DE-1-1
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Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention d’attribution de l’aide départementale au financement du secrétariat-assistant médical de la maison médicale de Chanteloup-les-Vignes annexée à la présente délibération, ainsi que ses avenants éventuels qui n’ont pas d’incidence financière. Dit que les versements des subventions au titre de l’aide au secrétariat-assistant médical seront réalisés en quatre versements annuels sur présentation des dépenses réalisées et selon les modalités de dégressivité du règlement du dispositif départemental concerné. Rappelle que le dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistant médical ne peut être mobilisé qu’une seule fois par maison médicale. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126821-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Attribution d'une subvention pour le financement d'un poste de secrétariat-assistant médical de la maison médicale de Chanteloup-les-Vignes (84 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1126821-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126821-DE-1-1
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