REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6774.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Fonds départemental d'indemnisation des calamités climatiques 2021-2022 Aide à l'apiculture 2021 (135 157€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le régime n° SA.41197 relatif aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), pris en application du règlement (UE) 702-2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture du 4 juin 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Yvelines au titre des pertes de récolte, Vu la circulaire du ministère de l’agriculture du 2 juillet 2021 relative aux modalités de mise en œuvre des mesures de compensation exceptionnelle des pertes de production en faveur du monde agricole, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques sur la période 2021-2022, Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution des aides gel du 21 septembre 2021, Vu les annexes à la présente délibération, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126819-DE-1-1
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