REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6774.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Fonds départemental d'indemnisation des calamités climatiques 2021-2022 Aide à l'apiculture 2021 (135 157€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le régime n° SA.41197 relatif aux aides à l’indemnisation des calamités agricoles par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), pris en application du règlement (UE) 702-2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans le secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’arrêté du ministère de l’agriculture du 4 juin 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Yvelines au titre des pertes de récolte, Vu la circulaire du ministère de l’agriculture du 2 juillet 2021 relative aux modalités de mise en œuvre des mesures de compensation exceptionnelle des pertes de production en faveur du monde agricole, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques sur la période 2021-2022, Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution des aides gel du 21 septembre 2021, Vu les annexes à la présente délibération, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126819-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant les conséquences importantes occasionnées par le gel d’avril 2021 sur les exploitations agricoles spécialisées en arboriculture, Considérant que les épisodes climatiques de 2021 avec le gel au printemps et la forte pluviométrie de mai à juillet ont fortement impacté l’apiculture yvelinoise, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois et la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises et notamment les plus vulnérables face aux épisodes climatiques et à la crise sanitaire du coronavirus, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde aux 17 exploitations agricoles impactées par le gel de 2021 les subventions d’investissement figurant en annexe 1 de la présente délibération, dans le cadre des aides de minimis, au titre du Fonds départemental d’indemnisation des calamités climatiques 2021-2022 représentant un montant de 96 657 €. Accorde aux 17 exploitations apicoles impactées par le gel et la pluviométrie de 2021 une aide exceptionnelle dans le cadre des aides de minimis, les subventions en investissement figurant en annexe 2 de la présente délibération représentant un montant de 38 500 €. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126819-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 Fonds départemental d'indemnisation des calamités climatiques 2021-2022 Aide à l'apiculture 2021 (135 157€) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126819-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126819-DE-1-1
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