REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6833.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PREVENTION CARENCE : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA COMMUNE DE HOUILLES (RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE) AVEC I3F (510 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et notamment son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et notamment son article 97, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération n°2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2017-CD-1-5592.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 26 janvier 2018 portant modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5761.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération n°2018-CD-5-5778.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 relative à l’adoption du Dispositif de financement ‘Prévention Carence’,
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Vu la délibération n°2018-CD-5-5796.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2019 de la Commune de Houilles, approuvant le Protocole ‘Prévention Carence’ établi entre la Commune et le Département des Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 26 novembre 2020 de Monsieur le Maire de Houilles, donnant son accord pour la réalisation, par l’Entreprise Sociale de l’Habitat « Immobilière 3F », d’une opération de construction neuve située aux 4-12 rue des Martyrs de la Résistance, Vu le courrier en date du 31 mars 2021 de l’Entreprise Sociale de l’Habitat « Immobilière 3F » portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 51 logements locatifs sociaux familiaux situés 4-12 rue des Martyrs de la Résistance à Houilles, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que les lois SRU et Duflot 1 contraignent les communes du département à atteindre un certain seuil de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025, Considérant qu’il convient d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour atteindre leurs objectifs, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale de l’Habitat « Immobilière 3F », une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 510 000 € pour la réalisation d’une opération en construction neuve permettant de créer 51 logements locatifs sociaux familiaux situés 4-12 rue des Martyrs de la Résistance sur la commune de Houilles (annexe 3). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Houilles et le Département des Yvelines. Précise que cette subvention sera versée sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement (article 4 ; annexe 3). Approuve les termes de la convention de financement jointe à la présente délibération. AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126802-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention de financement ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 PREVENTION CARENCE : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA COMMUNE DE HOUILLES (RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE) AVEC I3F (510 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1126802-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126802-DE-1-1
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