REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7648.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE B05 Aide sociale à l'enfance CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT DES YVELINES POUR UNE SUBVENTION ETAT RELATIVE AU LABEL "COLONIE STUDIEUSE" POUR LE PROJET DES VACANCES APPRENANTES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7475.1 du 16 avril 2021 approuvant le Programme « Quartiers d’été » 2021, dont le troisième volet - « Vacances apprenantes » et autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à édicter et signer tout acte nécessaire à la mise en place de ce dispositif, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les impacts sanitaires et sociaux de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, notamment pour les mineurs des quartiers prioritaires yvelinois, des territoires ruraux et bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, Considérant que pour faire face à ces impacts, le Département a conçu des séjours de vacances pédagogiques entre le 5 juillet et le 29 août 2021, dans le cadre du dispositif départemental « Vacances apprenantes », Considérant que le Département s’est appuyé sur l’UCPA- Tootazimut dans le cadre du marché n°202110077 et sur le service de prévention spécialisé de l’établissement « Enfance Jeunesse » géré par l’association « Insertion, Formation, Education, Prévention » (IFEP) pour la mise en œuvre de ces séjours, Considérant que 395 mineurs ont participé au dispositif « Vacances apprenantes » en juillet et août 2021, Considérant que le coût du dispositif « Vacances apprenantes » pour l’été 2021 s’est élevé à 235 373 €, correspondant à 595 € par enfant,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126774-DE-1-1
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Considérant que le Département a obtenu le label étatique « Colonie studieuse », Considérant que, dans ce cadre, le Département peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat correspondant à 400 € par enfant issu des zones rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance participant au dispositif « Vacances apprenantes », APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter, dans le cadre de l’obtention du label « Colonie studieuse », la subvention étatique correspondant à une participation financière de 400 € par enfant issu des zones rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance, participant au dispositif « Vacances apprenantes », et à effectuer à ce titre toute démarche nécessaire auprès des services étatiques compétents. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir l’aide financière étatique attribuée au titre de l’obtention du label « Colonie studieuse ». Approuve dans ce cadre les termes de la convention entre l’Etat et le Département des Yvelines relative aux « Colos apprenantes été 2021 ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les recettes seront imputées au chapitre 74, article 7471 du budget départemental 2021 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126774-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 CONVENTION ETAT-DEPARTEMENT DES YVELINES POUR UNE SUBVENTION ETAT RELATIVE AU LABEL "COLONIE STUDIEUSE" POUR LE PROJET DES VACANCES APPRENANTES Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126774-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126774-DE-1-1
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