REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6773.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Territoire d'Action Départemental Grand Versailles - Appel à projets : Prévention et accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 décidant la constitution d’une Dotation Sociale Globale déléguée à chaque Territoire d’Action Départementale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et Générales consultée, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention, le Département entend soutenir les projets afin de favoriser la prévention et la protection des personnes seules ou avec enfants, victimes de violences intrafamiliales, Considérant le besoin d’une prise en charge temporaire des victimes dans un logement, afin d’être mise en sécurité et bénéficier d’un accompagnement, Considérant la nécessité pour les victimes d’engager un parcours d’insertion et de reconstruction personnelle, Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126747-DE-1-1
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Considérant que, dans ce cadre, il convient de lancer l’Appel à Projets pour mettre en œuvre un dispositif de prévention et d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales par la mise à disposition de logements, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à projets pour le dispositif « prévention et accompagnement des personnes victimes de violences intrafamiliales » sur le territoire d’action départementale Grand Versailles. Autorise M. le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets afférent à compter du 22 novembre 2021. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 décembre 2021, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation dudit projet retenu durant les années 2022 à 2024. Approuve le cahier des charges annexé à la présente délibération. Décide de créer un Comité territorial de sélection pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à projets, composé de professionnels du TAD Grand Versailles. Dit que le lauréat sera désigné par l’Assemblée Départementale. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 Territoire d'Action Départemental Grand Versailles - Appel à projets : Prévention et accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126747-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126747-DE-1-1
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