REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6773.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Territoire d'Action Départemental Grand Versailles - Appel à projets : Prévention et accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-4-5507.1 du 27 janvier 2017 décidant la constitution d’une Dotation Sociale Globale déléguée à chaque Territoire d’Action Départementale, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et Générales consultée, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention, le Département entend soutenir les projets afin de favoriser la prévention et la protection des personnes seules ou avec enfants, victimes de violences intrafamiliales, Considérant le besoin d’une prise en charge temporaire des victimes dans un logement, afin d’être mise en sécurité et bénéficier d’un accompagnement, Considérant la nécessité pour les victimes d’engager un parcours d’insertion et de reconstruction personnelle, Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126747-DE-1-1
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