REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6760.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES AVENANT CONVENTION POLES AUTONOMIE TERRITORIAUX ET APPEL A CANDIDATURE PAT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires (HPST), Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu la délibération n°2016-4-5859.1 des politiques territorialisées et le choix des opérateurs pour la création de 6 pôles autonomie territoriaux, Vu la délibération de la Commission Permanente n°2018-CP-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale 2018/2022 du département des Yvelines et du département des Hauts-de-Seine, Vu la Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 ayant fixé comme objectif stratégique de simplifier et faire converger les dispositifs d’appui aux parcours complexes existants, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de sa politique en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, le Département des Yvelines entend rendre plus lisible son offre de services,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126725-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant n°3 à la convention d’objectif et de moyen pluriannuelle des Pôles Autonomie Territoriaux, annexé à la présente délibération, prorogeant la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2022, Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ledit avenant, Approuve l’alignement du découpage territorial des Pôles Autonomie Territoriaux et des Dispositifs d’Appui à la Coordination, en rattachant les communes de la communauté de communes Porte d’Ile de France au territoire de Seine Aval, Décide de lancer une procédure d’appel à candidature pour sélectionner les quatre gestionnaires des cinq pôles autonomie territoriaux, Approuve le programme fonctionnel d’appel à candidature annexé à la présente délibération, Décide de constituer une commission de sélection composée de 6 élus et de 12 personnalités qualifiés, présidé par un membre du Conseil Départemental, laquelle est chargée d’émettre un avis sur les différents projets reçus, Délègue à Monsieur le Président du Conseil Départemental la compétence, par voie d’arrêté, de désignation des membres, Dit que les lauréats seront désignés par l’assemblée départementale, Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 016 et 65, article 6568 du budget départemental 2022 sous réserve du vote des crédits au Budget Primitif 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126725-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 AVENANT CONVENTION POLES AUTONOMIE TERRITORIAUX ET APPEL A CANDIDATURE PAT Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126725-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126725-DE-1-1
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