REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6827.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR collèges à recrutement interdépartemental : contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d'Arc à Dourdan (Essonne)(44 400 Euros) et Saint-Adjutor à Vernon (Eure) (32 063 Euros) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-8 du Code de l’éducation, prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention du 7 novembre 2019 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Eure, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent le collège Saint Adjutor à Vernon, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Eure pour le collège privé Saint-Adjutor à Vernon, Vu la convention du 22 décembre 2020 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Essonne, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent des collèges publics ou privés de l’Essonne, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126650-DE-1-1
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Considérant que 74 élèves sur 434 (soit 17 %) scolarisés au collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan (Essonne) et que 89 élèves sur 462 (soit 19 %) scolarisés au collège privé Saint-Adjutor à Vernon (Eure) sont des élèves yvelinois,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de contribuer aux frais de fonctionnement du collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan dans l’Essonne pour un montant total de 44 400 €. Approuve l’annexe à la convention du 22 décembre 2020 relative à la répartition des charges de fonctionnement au titre de l’année scolaire 2020-2021 du collège Jeanne d’Arc à Dourdan, annexe 1 à la présente délibération. Décide de contribuer aux frais de fonctionnement du collège privé Saint-Adjutor à Vernon dans l’Eure pour un montant total de 32 063 €. Approuve les termes de l’avenant à la convention du 7 novembre 2019 et son annexe relatifs à la répartition de charges de fonctionnement du collège Saint-Adjutor à Vernon au titre de l’exercice 2021, annexes 2 et 3 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant et son annexe, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la dépense totale d’un montant de 76 463 € sera imputée au chapitre 65 article 65512. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126650-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 collèges à recrutement interdépartemental : contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d'Arc à Dourdan (Essonne)(44 400 Euros) et Saint-Adjutor à Vernon (Eure) (32 063 Euros) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1126650-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126650-DE-1-1
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