REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6827.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR collèges à recrutement interdépartemental : contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d'Arc à Dourdan (Essonne)(44 400 Euros) et Saint-Adjutor à Vernon (Eure) (32 063 Euros) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-8 du Code de l’éducation, prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention du 7 novembre 2019 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Eure, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent le collège Saint Adjutor à Vernon, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Eure pour le collège privé Saint-Adjutor à Vernon, Vu la convention du 22 décembre 2020 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Essonne, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent des collèges publics ou privés de l’Essonne, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126650-DE-1-1
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