REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6777.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnels du Territoire d'Action Départementale Grand Versailles auprès du Lieu d'Accueil Enfant Parent géré par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la demande de subvention de la commune de St Cyr l’Ecole pour soutenir la reprise du ‘Lieu d’Accueil Enfant Parent’ (LAEP) reçue en date du 15/12/2020, Vu le courrier en réponse du Conseil Départemental en date du 28 avril 2021 refusant l’attribution de la subvention et proposant un accompagnement par la mise à disposition gracieuse de professionnels du département des Yvelines au LAEP, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126623A-DE-1-1
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et valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité et de proximité, Considérant que la collectivité visée par la présente délibération a montré sa capacité à développer des actions de soutien à la parentalité et de prévention générale par la reprise d’un ‘Lieu d’Accueil Enfant Parent’ (LAEP), Considérant que le projet de reprise du LAEP est jugé conforme aux besoins prioritaires de soutien à la parentalité du Territoire d’action départementale (TAD) Grand Versailles, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par la mise à disposition à titre gracieux de professionnels du Territoire au sein de ce LAEP, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de mise à disposition à titre gracieux de 3 agents du Territoire d’Action Départementale (TAD) Grand Versailles (2 puéricultrices et 1 sage-femme) auprès du LAEP géré par la commune de Saint Cyr l’Ecole, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses annexes, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126623A-DE-1-1
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 Convention de mise à disposition à titre gracieux de professionnels du Territoire d'Action Départementale Grand Versailles auprès du Lieu d'Accueil Enfant Parent géré par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126623A-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126623A-DE-1-1
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