REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6832.4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET BILAN DE CLOTURE DU PROGRAMME
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par délibération du 18 mai 2018 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 17 décembre 2021 du Conseil départemental, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la restructuration de la pension de famille ‘Maison Saint-Joseph’ située 35 rue d’Angivillier et autorisant M. le Président à le signer, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue Considérant que la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126596-DE-1-1
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