REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6832.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN PASS POUR UNE PENSION DE FAMILLE A VERSAILLES AVEC HABITAT ET HUMANISME (130 000 €)
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 18 mai 2018 et du 5 octobre 2021, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par délibération du 18 mai 2018 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 4 novembre 2021 du Conseil municipal de la Commune de Versailles, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la restructuration de la pension de famille ‘Maison Saint-Joseph’ située 35 rue d’Angiviller et autorisant M. le Maire à le signer, Vu la décision du 18 novembre 2021 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la restructuration de la pension de famille ‘Maison Saint-Joseph’ située 35 rue d’Angiviller sur la Commune de Versailles et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc à le signer,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126594-DE-1-1
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