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REPUBLIQUE FRANCAISE

2021-CD-5-6832.1

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN PASS POUR UNE PENSION DE FAMILLE A JOUY-EN-JOSAS AVEC SEQENS SOLIDARITES (200 000 €)

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de la Construction et de l’habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 18 mai 2018 et du 5 octobre 2021, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par délibération du 18 mai 2018 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du 15 novembre 2021 du Conseil municipal de la commune de Jouy-en-Josas, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour création d’une pension de famille de 20 places située 2-4 rue Jean-Baptiste Huet et autorisant Madame le Maire à le signer, Vu la décision du 18 novembre 2021 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une pension de famille de 20 places située 2-4 rue Jean-Baptiste Huet sur la Commune de Jouy-en-Josas et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc à le signer,

AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126593-DE-1-1

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Vu le courrier du 2 septembre 2020 de l’ESH Seqens Solidarités faisant la demande de subvention auprès du Département des Yvelines de 200 000 €, pour la création d’une pension de famille de 20 places située 2-4 rue Jean-Baptiste Huet sur la Commune de Jouy-en-Josas, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue Sa commission des Finances, des affaires européennes et générales consultées, Considérant que la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Attribue à l’ESH Seqens Solidarités, une subvention d’investissement d’un montant de 200 000 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une pension de famille de 20 places située 2-4 rue Jean-Baptiste Huet sur la Commune de Jouy-en-Josas.

Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et vient s’imputer sur l’enveloppe de 5 005 000 € réservée dans l’avenant n°2 sur l’autorisation de programme 2013-2021 de 20 000 000 €, s’ajoutant ainsi aux 4 165 000 € déjà engagés.

Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer ce PASS ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126593-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Séance du vendredi 17 décembre 2021 YVELINES RESIDENCES : ADOPTION D'UN PASS POUR UNE PENSION DE FAMILLE A JOUY-EN-JOSAS AVEC SEQENS SOLIDARITES (200 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.

Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1126593-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021

AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126593-DE-1-1

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