REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6742.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : ADOPTION DE LA CONVENTION PRIOR'YVELINES POUR LA COMMUNE D'ACHERES 2ème PARTIE (480 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L 1523-2, Vu la délibération du Conseil municipal d’Achères du 15 décembre 2004 désignant la SARRY 78 comme aménageur de la ZAC Cœur de Ville, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de d’Achères du 27 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au Programme Prior’ Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Achères du 26 juin 2019 approuvant la convention Prior’ Yvelines (partie 1) et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 9 novembre 2021, approuvant la convention Prior’ Yvelines Développement Résidentiel d’Achères et autorisant Monsieur le Président de la CU GPS&O à la signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Achères du 17 novembre 2021 approuvant la convention Prior’ Yvelines (partie 2) et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’arrêté municipal du 3 août 2020 accordant à Arc Promotion le permis de construire n° PC 078 005 20A0004 relatif à la construction de 156 logements sur l’ilot N de la ZAC Cœur de Ville, Vu le traité de concession entre la commune d’Achères et l’aménageur CITALLIOS en substitution de la AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126472-DE-1-1
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SARRY 78, signé le 6 janvier 2005, Vu le Compte Rendu Financier Annuel de 2018 de CITALLIOS sur la ZAC Cœur de Ville d’Achères, Vu l’avis favorable du comité de pilotage Prior’Yvelines du 11 mai 2021 portant sur le projet de soutien à la ZAC Cœur de Ville d’Achères, Vu le projet de convention Prior’ Yvelines partie 2 annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département. Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire. Considérant le projet de développement résidentiel ambitieux et diversifié porté la commune d’Achères et le caractère stratégique de la ZAC Cœur de Ville qui concoure à un rééquilibrage en faveur d’une offre facilitant les parcours résidentiels des habitants et la mixité urbaine et sociale. Considérant la nécessité d’accompagner ces projets pour en assurer la qualité et l’opérationnalité. Considérant que Messieurs Pierre Bédier et Lorrain Merckaert, Mesdames Claire Chagnaud-Forain et Alexandra Rosetti administrateurs de « CITALLIOS » ont quitté la salle de séance avant le vote, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 480 000 € à CITALLIOS, Aménageur de la ZAC Cœur de Ville, désigné par la commune d’Achères. Approuve les termes de la convention Prior’ Yvelines Développement Résidentiel de la commune d’Achères partie 2 dont le projet est annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la présente convention, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126472-DE-1-1
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : ADOPTION DE LA CONVENTION PRIOR'YVELINES POUR LA COMMUNE D'ACHERES 2ème PARTIE (480 000 €) Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (4) : Pierre Bédier, Claire Chagnaud-Forain, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126472-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126472-DE-1-1
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