REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6761.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROROGATION DE DEUX ANS DU DELAI DE CADUCITE DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE RAMBOUILLET(SIRR) AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU LE 23 MARS 2018 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3211-1, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) et à l’amélioration des grands équilibres environnementaux, Vu la délibération du Syndicat intercommunal de la région de Rambouillet en date du 15 janvier 2018, Vu la délibération du Conseil départemental de la Commission permanente n°2018-CP-6318.1 du 23 mars 2018 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau et notamment l’attribution de la subvention au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet pour la reconstruction de la station d’épuration intercommunale de la Guéville, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5827.1 du 23 novembre 2018 décidant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le courrier du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet en date du 28 juillet 2021 sollicitant la prorogation du délai de caducité de la subvention accordée le 23 mars 2018 au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) a bénéficié d’une subvention de 2 millions d’euros pour la reconstruction de la station d’épuration de la Guéville,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126461-DE-1-1
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