REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6761.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROROGATION DE DEUX ANS DU DELAI DE CADUCITE DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE RAMBOUILLET(SIRR) AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU LE 23 MARS 2018 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3211-1, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) et à l’amélioration des grands équilibres environnementaux, Vu la délibération du Syndicat intercommunal de la région de Rambouillet en date du 15 janvier 2018, Vu la délibération du Conseil départemental de la Commission permanente n°2018-CP-6318.1 du 23 mars 2018 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau et notamment l’attribution de la subvention au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet pour la reconstruction de la station d’épuration intercommunale de la Guéville, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5827.1 du 23 novembre 2018 décidant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le courrier du Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet en date du 28 juillet 2021 sollicitant la prorogation du délai de caducité de la subvention accordée le 23 mars 2018 au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) a bénéficié d’une subvention de 2 millions d’euros pour la reconstruction de la station d’épuration de la Guéville,
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Considérant que ces travaux devaient s’achever au plus tard le 11 juin 2022 mais que le SIRR a rencontré des aléas importants et indépendants de sa volonté qui ont eu pour effet de les retarder, Considérant qu’il convient de proroger jusqu’au 11 juin 2024 le délai de caducité de la subvention accordée au SIRR pour les travaux de reconstruction de la station d’épuration de la Guéville, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Décide d’accorder au Syndicat Intercommunal de la Région de Rambouillet une prorogation de deux ans du délai de caducité de la subvention départementale attribuée le 23 mars 2018 pour la reconstruction de la station d’épuration de la Guéville, soit jusqu’au 11 juin 2024. Dit que la délibération est sans incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 PROROGATION DE DEUX ANS DU DELAI DE CADUCITE DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE RAMBOUILLET(SIRR) AU TITRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE L'EAU LE 23 MARS 2018 Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Clarisse Demont. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126461-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
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