REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6705.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE CDS SERVICES, RELATIF A DES PRESTATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX COMMANDEES HORS MARCHE (11 613,63 € TTC)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les marchés n°2015-257 et n°2019-1688 de prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets industriels banals et dangereux conclus avec le GROUPE TER, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Département a conclu un marché n°2015-257 prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets industriels banals et dangereux avec le GROUPE TER, ayant déclaré comme soustraitant la Société CDS SERVICES, Considérant que le Département a conclu un marché n°2019-1688 ayant le même objet avec le GROUPE TER ayant déclaré comme sous-traitant la Société CHIMIREC DUGNY, Considérant que le Société CDS SERVICES a été rachetée par la Société CHIMIREC concomitamment avec la notification du marché 2019-1688 et que la Société CDS SERVICES n’a pas été informée de la fin de la sous-traitance, Considérant que le Département a continué de commander des prestations à la Société CDS SERVICES qui a continué d’exécuté les prestations,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126454-DE-1-1
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