REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6705.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE CDS SERVICES, RELATIF A DES PRESTATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX COMMANDEES HORS MARCHE (11 613,63 € TTC)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les marchés n°2015-257 et n°2019-1688 de prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets industriels banals et dangereux conclus avec le GROUPE TER, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Département a conclu un marché n°2015-257 prestations de collecte, de transport et de traitement des déchets industriels banals et dangereux avec le GROUPE TER, ayant déclaré comme soustraitant la Société CDS SERVICES, Considérant que le Département a conclu un marché n°2019-1688 ayant le même objet avec le GROUPE TER ayant déclaré comme sous-traitant la Société CHIMIREC DUGNY, Considérant que le Société CDS SERVICES a été rachetée par la Société CHIMIREC concomitamment avec la notification du marché 2019-1688 et que la Société CDS SERVICES n’a pas été informée de la fin de la sous-traitance, Considérant que le Département a continué de commander des prestations à la Société CDS SERVICES qui a continué d’exécuté les prestations,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126454-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’indemnisation de la Société CDS SERVICES pour les prestations exécutées en dehors de tout cadre contractuel, pour un montant de 9 678,03 € HT soit 11 613,63 € TTC. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole d’accord transactionnel relatif au litige à naître entre le Département des Yvelines et la Société CDS SERVICES, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 011 article 6188 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126454-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE CDS SERVICES, RELATIF A DES PRESTATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS INDUSTRIELS DANGEREUX COMMANDEES HORS MARCHE (11 613,63 € TTC) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126454-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126454-DE-1-1
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