REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6743.7
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS RURALOGY : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS (CONDE-SUR-VESGRE) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L. 365-1 et L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu la délibération n°2021-CD-5-6743.1 du Conseil départemental en date du 19 novembre 2021 portant modification du règlement de financement RuralogY 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6743.2 en date du du 19 novembre 2021 relative à l’adoption du PASS RuralogY pour l’opération située rue du Vieux Village à Condé-sur-Vesgre, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126439A-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département a apporté son concours financier au titre de son programme RuralogY pour la réalisation d’une résidence autonomie de 33 logements sociaux locatifs située rue du Vieux Village à Condé-sur-Vesgre, Considérant qu’il lui est alors offert la possibilité de réserver une partie desdits logements pour lesquels il pourra présenter les candidatures d’usagers suivis et considérés comme prioritaires par lui, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve la convention, annexée à la présente délibération, de réservation de 3 logements sociaux locatifs sur l’opération de 33 logements situés rue du Vieux Village à Condé-sur-Vesgre. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de réservation annexée à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126439A-DE-1-1
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 RURALOGY : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS (CONDE-SUR-VESGRE) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126439A-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126439A-DE-1-1
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