REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6821.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (364 883 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7391.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, en date du 15 mars 2021, sollicitant une subvention pour la remise en état de la route de Louareux à Sonchamp et de la route de Sonchamp et rue de la Mare aux Loups à Clairefontaine-en-Yvelines qui font partie d’un itinéraire reliant la RD 936 à Sonchamp et la RD 27 à Clairefontaine-en-Yvelines, et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires en date du 23 août 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération a fixé, pour les structures intercommunales remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126301-DE-1-1
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000 € H.T / km et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation de travaux si les communes concernées par l’opération ont moins de 2 000 habitants. Considérant la demande présentée par la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires concernant la remise en état de la route de Louareux à Sonchamp et de la route de Sonchamp et rue de la Mare aux Loups à Clairefontaine-en-Yvelines qui font partie d’un itinéraire reliant la RD 936 à Sonchamp et la RD 27 à Clairefontaine-en-Yvelines, dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, annexé à la présente délibération, relatif à la remise en état de la route de Louareux à Sonchamp et de la route de Sonchamp et rue de la Mare aux Loups à Clairefontaine-en-Yvelines, qui font partie d’un itinéraire reliant la RD 936 à Sonchamp et la RD 27 à Clairefontaine-en-Yvelines, au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 364 883 € soit 70 % du montant des travaux qui s’élève à 521 261 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7391.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126301-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (364 883 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1126301-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126301-DE-1-1
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