REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6821.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2021-2023 d'aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales - Attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (364 883 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7391.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération, Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, en date du 15 mars 2021, sollicitant une subvention pour la remise en état de la route de Louareux à Sonchamp et de la route de Sonchamp et rue de la Mare aux Loups à Clairefontaine-en-Yvelines qui font partie d’un itinéraire reliant la RD 936 à Sonchamp et la RD 27 à Clairefontaine-en-Yvelines, et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires en date du 23 août 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes et structures intercommunales pour la remise en état de certaines voies communales situées principalement hors agglomération a fixé, pour les structures intercommunales remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 250
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1126301-DE-1-1
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