REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6815.4
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS ATTRIBUEES A L'ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER POUR L'EXTENSION DE L'ESAT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3231-4, L. 3231-4-1, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3131-1, L. 3131-2, R. 3131-1, R. 3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 312-3, L. 441-1, et R. 441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment son article 9 bis, Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu la délibération n° 2006-CG-392 du Conseil Général en date du 22 septembre 2006 approuvant l’octroi d’une garantie d’emprunt à l’association CONFIANCE, sise à Rambouillet, pour l’extension de son établissement et service d’aide par l’emploi, ESAT « le chêne II » à Gazeran, zone industrielle Le Bel air pour un emprunt de 750 000 euros, Vu la convention de garantie d’emprunt conclue entre le Département des Yvelines et l’APEI CONFIANCE Pierre Boulenger et notamment son article 5 prévoyant qu’ en cas de dissolution ou changement de raison sociale, la nouvelle association devra solliciter du Département le transfert de la garantie, Vu l’avenant n° 1 à la convention de garantie d’emprunt accordée par délibération en date du 22 septembre 2006 et signé le 29 mai 2017, portant sur la renégociation de l’emprunt pour un montant de 462 267.25 euros et le renouvellement de la garantie d’emprunt, Vu le courrier de l’association CONFIANCE Pierre Boulenger du 26 juillet 2021 informant de la fusion de son activité avec ALTIA Mauldre & Gally au 1 er janvier 2022, date à laquelle la raison sociale de cette dernière sera HESTA 78, et demandant l’accord sur le transfert de la garantie d’emprunt le 1 er janvier 2022,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126287-DE-1-1
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