REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6815.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS TRANSFERT DES GARANTIES D'EMPRUNTS ATTRIBUEES A L'ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER POUR UNE OPERATION D'EXTENSION DU FOYER D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3231-4, L. 3231-4-1, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3131-1, L. 3131-2, R. 3131-1, R. 3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 312-3, L. 441-1, et R. 441-5, Vu le Code monétaire et financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment son article 9 bis, Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2016-CP-5991 du 18 novembre 2016 approuvant l’octroi d’une garantie départementale à 100 % en faveur de l’APEI CONFIANCE Pierre Boulenger pour une opération d’extension du foyer d’hébergement pour personnes handicapées « La maison Carnot » à Rambouillet, pour le remboursement d’un emprunt total de 550 000 euros, Vu la convention de garantie d’emprunt conclue entre le Département des Yvelines et l’APEI CONFIANCE Pierre Boulenger et notamment son article 5 prévoyant qu’ en cas de dissolution ou changement de raison sociale, la nouvelle association devra solliciter du Département le transfert de la garantie, Vu le courrier de l’association CONFIANCE Pierre Boulenger du 26 juillet 2021 informant de la fusion de son activité avec ALTIA Mauldre & Gally au 1 er janvier 2022, date à laquelle la raison sociale de cette dernière sera HESTA 78, et demandant l’accord sur le transfert de la garantie d’emprunt le 1 er janvier 2022, Vu l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale mixte en date du 26 juin 2021 relatif, notamment, à l’approbation de l’opération de fusion entre ALTIA Mauldre & Gally et CONFIANCE Pierre Boulenger, ainsi que l’adoption du traité de fusion,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126279-DE-1-1
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