REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7645.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement de l'institution Désignation des représentants du Conseil départemental au sein de la Commission départementale des valeurs locatives LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Eric Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1650 B, Vu le Code général des impôts, annexe 2, notamment les articles 371 ter I et suivants, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Considérant que la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL), instituée dans chaque département, intervient notamment dans le cadre des travaux de mise à jour relatifs à l’imposition des locaux professionnels à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, Considérant que cette commission comprend notamment deux membres en exercice du Conseil départemental en qualité de titulaires, ainsi que deux membres en exercice du Conseil départemental en qualité de suppléants, Considérant que la durée de leur mandat est identique à celle du mandat des conseillers départementaux, Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la Commission Départementale des Valeurs Locatives,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126232-DE-1-1
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