REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6743.6
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS RURALOGY : ADOPTION D'UN PASS POUR LA COMMUNE DE HERMERAY AVEC IMMOBILIERE 3F (297 000 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment l’article L. 431-4, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu la délibération n°2021-CD-5-6743.1 du Conseil départemental en date du 19 novembre 2021 portant modification du règlement de financement RuralogY 2018-2022, Vu le courrier en date du 13 mai 2020 de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) « Immobilière 3F » portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés 7 rue de la Mairie à Hermeray, Vu le courrier en date du 19 juillet 2018 de la commune de Hermeray donnant son accord pour la réalisation de l’opération, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126229A-DE-1-1
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Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme, Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux, ces opérations étant généralement économiquement déficitaires, Considérant que la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) « Immobilière 3F » propose de densifier un fond de parcelle en centre bourg situé 7 rue de la Mairie à Hermeray par la construction de 11 logements locatifs sociaux, Considérant que ce projet contribue aux objectifs de diversification de l’offre résidentielle et de revitalisation du secteur rural, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Attribue à la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) « Immobilière 3F » une subvention de 297 000 € au titre du programme RuralogY 2018-2022 pour la création de 11 logements locatifs sociaux situés 7 rue de la Mairie à Hermeray. Approuve les termes de la convention de financement jointe à la présente délibération (Annexe 6). Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement annexée à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126229A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 RURALOGY : ADOPTION D'UN PASS POUR LA COMMUNE DE HERMERAY AVEC IMMOBILIERE 3F (297 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126229A-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126229A-DE-1-1
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