REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6743.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS RURALOGY : ADOPTION D'UN PASS POUR LA COMMUNE DE CONDE-SUR-VESGRE AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE (1 507 630 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment l’article L. 431-4, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu le courrier de demande de Les Résidences Yvelines Essonne en date du 9 novembre 2021, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 33 logements locatifs sociaux familiaux situés rue du Vieux village à Condé-sur-Vesgre, Vu le courrier de la commune de Condé-sur-Vesgre en date du 18 novembre 2021 donnant son accord pour la réalisation de l’opération rue du Vieux village, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme, Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux, ces opérations étant généralement économiquement déficitaires,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126221A-DE-1-1
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