REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6743.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS RURALOGY : ADOPTION D'UN PASS POUR LA COMMUNE DE CONDE-SUR-VESGRE AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE (1 507 630 €) LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment l’article L. 431-4, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu le courrier de demande de Les Résidences Yvelines Essonne en date du 9 novembre 2021, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation d’une opération de construction de 33 logements locatifs sociaux familiaux situés rue du Vieux village à Condé-sur-Vesgre, Vu le courrier de la commune de Condé-sur-Vesgre en date du 18 novembre 2021 donnant son accord pour la réalisation de l’opération rue du Vieux village, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme, Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux, ces opérations étant généralement économiquement déficitaires,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126221A-DE-1-1
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Considérant que ce projet présenté par Les Résidences Yvelines Essonne contribue aux objectifs de diversification de l’offre résidentielle et de revitalisation du secteur rural en proposant la construction de 33 logements locatifs sociaux situés en centre-bourg et adaptés à la perte d’autonomie, Considérant que Messieurs Pierre Bédier et Eric Dumoulin, Mesdames Catherine Arenou, Joséphine Kollmannsberger et Cécile Zammit-Popescu, administrateurs de « Les Résidences Yvelines Essonne » ont quitté la salle de séance avant le vote, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Attribue à l’entreprise sociale pour l’habitat (ESH) Les Résidences Yvelines Essonne une subvention de 1 507 630 € au titre du programme RuralogY 2018-2022 pour la création de 33 logements locatifs sociaux situés rue du Vieux village à Condé-sur-Vesgre, Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération (Annexe 2), Approuve les termes de la convention de réservation pour 3 logements établie au titre de cette subvention (annexe 7), Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer ce PASS et la convention de réservation ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126221A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 RURALOGY : ADOPTION D'UN PASS POUR LA COMMUNE DE CONDE-SUR-VESGRE AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE (1 507 630 €) Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Ne Prennent pas part au vote (5) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126221A-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126221A-DE-1-1
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