REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6743.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS RURALOGY : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FINANCEMENT LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment l’article L. 431-4, Vu la délibération n°2006-CG-5-325.1 du Conseil départemental en date du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération n°2015-CD-5-5089 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la politique départementale pour le logement, Vu la délibération n°2018-CD-1-5732 du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2018-CD-5-5799 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 portant approbation du règlement RuralogY 2018-2022 pour accompagner la création de logements sociaux en secteur rural, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la diversification de l’offre résidentielle en secteur rural constitue une réponse appropriée aux besoins exprimés par ces territoires et contribue à leur dynamisme, Considérant la difficulté pour les élus des collectivités rurales à développer une offre de petites unités de logements locatifs sociaux généralement déficitaires, Considérant le besoin, afin de renforcer son effet levier sur la diversification de l’offre résidentielle et la revitalisation des centre-bourg par la création de logements sociaux en secteur rural, de faire évoluer le AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126219A-DE-1-1
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règlement RuralogY au regard des projets portés par les collectivités rurales et compte-tenu des nouvelles conditions économiques de montage des opérations, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de ces objectifs, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve les modifications du règlement RuralogY exposées ci-après (annexe 1) : - Pour l’ensemble des communes identifiées comme pôles du secteur rural par le SDADEY : hausse du plafond de prix d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à 2 400 €/m² de surface habitable parking inclus, contre 2 200 € actuellement pour les communes pôles situées en zone B2 (8 communes concernées : Ablis, Bréval, La Queue-en-Yvelines, Maulette, Neauphlette, Orgerus, SaintArnoult-en-Yvelines, Septeuil) ; - Pour les opérations de plus de 10 logements : hausse du plafond de prix de revient par logement à 200 000 €/logement en construction neuve (180 000 €/logement actuellement) et à 220 000 €/logement en acquisition-amélioration (200 000 €/logement actuellement) ; - L’ouverture du programme aux opérations de logements sociaux spécifiques, financés en PLAI, PLUS et PLS ; - L’ouverture du programme aux opérations de logements sociaux réalisées en conventionnement ANAH par une structure agréée ; - Pour les opérations de logements sociaux spécifiques : le déplafonnement du taux de financement départemental estimé au regard du prix de revient de l’opération et le déplafonnement de la part de fonds propres exigée de l’opérateur ; - Pour les opérations en conventionnement Anah : le déplafonnement de la part de fonds propres exigée de l’opérateur. Approuve les termes de l’avenant au règlement RuralogY 2018-2022 annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126219A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 RURALOGY : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FINANCEMENT Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126219A-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126219A-DE-1-1
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