REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7628.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE B05 Aide sociale à l'enfance DEPARTEMENT DES YVELINES - BRIGADES DE NUIT - FINANCEMENT PLURIANNUEL A LA COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES - AVENANT N°1 (400 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Marc Herz Vu l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financements des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-4-6043.1 du Conseil départemental attribuant un financement exceptionnel pluriannuel pour les années 2020-2021-2022 à la Ville de Chanteloup-les-Vignes, et décidant que le montant 2021 sera à fixer par voie d’avenant, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des quartiers en Politique de la Ville, Considérant que le Département promeut dans ce cadre au premier rang de son intervention le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, et de prévention de la délinquance, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la Ville de Chanteloup-les-Vignes a été le théâtre de violences urbaines dans la nuit du 2 au AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126179-DE-1-1
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3 novembre 2019, ayant notamment conduit à l’incendie de l’école du cirque, Considérant que suite à ces événements, la Commune a décidé la création de brigades de nuit composées de médiateurs de rue, afin d’assurer une présence publique dans les quartiers et de prévenir les situations difficiles et de renouer le lien avec les habitants, Considérant que la Ville de Chanteloup-les-Vignes a montré sa capacité à développer cette action de prévention, de lien social, de médiation et d’insertion, et de soutien aux publics fragilisés, Considérant la convention signée le 10 juin 2020, par laquelle le Département apporte son soutien financier sous la forme d’une subvention exceptionnelle et pluriannuelle 2020-2022 plafonnée à 400 000 € par exercice, Considérant l’article 3 de ladite convention disposant que le montant 2021 du financement sera fixé par voie d’avenant, Considérant que la Commune a rencontré des difficultés indépendante de sa volonté notamment liées au contexte sanitaire de la crise de la Covid 19 qui ont compliqué les recrutement, mais également aux tensions générées par le programme communal de rénovation urbaine et la nécessité d’assurer la sécurisation du site en détruit lors des émeutes de 2019 actuellement en reconstruction, Considérant la demande de la Commune en date du 24 septembre 2021 de report des crédits non consommés au titre de l’année 2020, d’un montant de 102 063 €, Considérant la volonté du Département d’apporter son soutien sans faille à la commune de Chanteloup-lesVignes dans ces circonstances exceptionnelles, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de fixer, pour l’année 2021, à la somme de 400 000 €, la participation du Département au financement des brigades de nuit de la Ville de Chanteloup-les-Vignes. Autorise le report sur 2021 des crédits non consommés d’un montant de 102 063 € sur la subvention de 400 000 € attribuée à la Ville de Chanteloup-les-Vignes en 2020, conformément à la demande jointe à la présente délibération. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention signée le 10 juin 2020, tous deux joints à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 articles 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126179-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 DEPARTEMENT DES YVELINES - BRIGADES DE NUIT - FINANCEMENT PLURIANNUEL A LA COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES - AVENANT N°1 (400 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126179-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126179-DE-1-1
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