REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7632.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE B06 PMI et santé des familles TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Richard Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la santé publique, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant la volonté pour le Département de favoriser la détection précoce des troubles du comportement chez les enfants de 0 à 3 ans et d’assurer le suivi des populations concernées, Considérant les missions des centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI), Considérant que les centres de PMI, situés à Achères et à Poissy, ne disposent pas de moyens suffisant pour assurer le suivi régulier des enfants présentant des troubles de comportement, Considérant que le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – St-Germain-en-Laye (CHIPS) et notamment le Centre Médico Psychologique Infantile (CMPI) dispose de personnel spécialisé permettant d’assurer la détection et le suivi des troubles de comportement chez le jeune enfant,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126170-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un partenariat entre les centres de Protection Maternelle et Infantiles d’Achères et de Poissy d’une part, et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy – St-Germain-en-Laye d’autre part, concrétisé par la création d’une permanence d’un psychologue spécialisé du Centre Médico Psychologique Infantile dans chacun des centres de PMI cités, à raison d’une demi-journée par mois. Approuve les termes de la convention de partenariat annexée à la présente délibération à conclure entre le Département et le CHIPS. Approuve les termes des conventions de mise à disposition, par le Département, d’un cabinet médical situé dans les locaux de chacun des centres de PMI visés au bénéfice du CHIPS, pour la mise en place des consultations, annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126170-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126170-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126170-DE-1-1
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