REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6732.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT AU GIP YVELINES COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT (YCID) POUR LA MISE EN PLACE D'UN FONDS "EAU, ASSAINISSEMENT ET DECHETS" POUR LA PERIODE 2021-2023 (400 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1115-1, Vu la délibération n°2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CD-4552.1 du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » (YCID), Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6704.1 du 15 mars 2019 approuvant la convention de partenariat 2019-2020 pour la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » et son annexe financière 2019 avec YCID, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6446.1 du 28 mai 2021 approuvant l’annexe financière 2021-1 et l’avenant 2021-1 relatifs à la convention de partenariat avec YCID, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126159-DE-1-1
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Considérant que le département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, Partenaires du développement » dont les premières orientations ont été adoptées par le Conseil départemental le 23 mars 2007, Considérant la création du Groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » et le financement par le Département d’un programme de coopération « Eau, assainissement et déchets » pour la période 2021-2023, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le financement du programme fonds « eau, assainissement et déchets » au profit d’YCID à hauteur de 400 000€ pour la période 2021-2023, dont 50 000 € seront versés en fonctionnement en 2021. Approuve les termes de l’avenant 2021-2 à la convention de partenariat 2019-2020 entre le Département et YCID pour la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, Partenaires du développement », ainsi que les termes de l’annexe financière 2021-2. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant 2021-2 et ladite annexe financière 2021-2 annexés à la présente délibération. Précise que le financement du programme « eau, assainissement et déchets » sera intégré à la contribution annuelle versée à YCID. Précise que la somme de 400 000 € sera répartie en fonctionnement ou en investissement en fonction de la nature des projets présentés. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65738 et au chapitre 204 article 204182 du Budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126159-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 CONTRIBUTION DU DEPARTEMENT AU GIP YVELINES COOPERATION INTERNATIONALE ET DEVELOPPEMENT (YCID) POUR LA MISE EN PLACE D'UN FONDS "EAU, ASSAINISSEMENT ET DECHETS" POUR LA PERIODE 2021-2023 (400 000 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126159-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126159-DE-1-1
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