REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7625.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE B07 RSA et insertion Appel à projets 2021 du Fonds Social Européen : sélection et programmation de 3 projets internes (1,6 M€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126105-DE-1-1
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