REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7601.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE B04 Familles en difficulté TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL APPEL A PROJETS 2022 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN A DESTINATION DES ASSOCIATIONS LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n°2017-CD-4-5507.1 du Conseil départemental lors de la séance du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux territoires d’action départementale, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe jointe à la délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et les adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, et ceux promouvant la lutte contre les violences intrafamiliales, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale pour plus de réactivité et de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des territoires d’action départementale afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière à destination des publics les plus fragiles, AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126077-DE-1-1
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Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le lancement de l’appel à projets 2022 « Politique de la Ville et Développement Social Urbain sur le territoire d’action départementale Seine Aval », mutualisé avec l’Etat et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, et dont les axes prioritaires et les modalités sont détaillés dans le cahier des charges joint en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets afférent à compter du 1er décembre 2021. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 décembre 2021, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2022. Précise que sont éligibles à cet appel à projets, les associations et personnes morales de droit privé à but non lucratif du territoire d’action départementale Seine Aval, régulièrement déclarées, possédant un numéro Siret, ayant au moins un an d’existence au 31 décembre 2021, et dont l’action est mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs communes respectives, tel que détaillée dans le cahier des charges joint. Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de cet appel à projets sera proposée dans la limite des crédits votés au budget primitif 2022, et qu’à ce titre, les montants attribués rendront inéligibles le même projet à toute autre subvention départementale. Les subventions versées par le Département représenteront 80% maximum du coût de chacune des actions conformément aux règles posées dans le cahier des charges joint. Décide que les dépenses éligibles se composent des charges de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus. Le financement attribué sera calculé sur la base du montant HT ou, pour des candidats justifiant qu’ils ne récupèrent pas la TVA, sur la base des montants TTC. Décide de créer un comité de sélection pour l’examen et la proposition de sélection des dossiers éligibles à l’appel à projet. Ce comité sera composé d’élus et de professionnels qualifiés de l’action sociale, issus des services compétents du territoire d’action départementale Seine Aval. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projets et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Dit que le choix des lauréats de l’appel à projets sera soumis au vote de l’assemblée départementale. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126077-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 TERRITOIRE D'ACTION DEPARTEMENTALE SEINE AVAL APPEL A PROJETS 2022 POLITIQUE DE LA VILLE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN A DESTINATION DES ASSOCIATIONS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126077-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126077-DE-1-1
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