REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6763.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DEPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNEE 2021 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L3321-1, L2252-2 et L.2252-3, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CP-7033.1 du 15 novembre 2019 relative à l’établissement des provisions départementales pour créances irrécouvrables, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-7411.1 du 20 novembre 2020 relative à l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-6630 du 13 juillet 2021 relative à la RD30 Plaisir reprise des provisions « contentieux » (12 763 000 €), AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126075-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les risques constatés ont une probabilité de se réaliser et qu’il y a donc lieu de faire droit à ces propositions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Porte modification des délibérations du 27 janvier 2017, du 30 juin 2017, du 26 janvier 2018, du 23 novembre 2018, du 15 novembre 2019 et du 20 novembre 2020 sans pour autant les annuler. Approuve la constitution de provisions pour créances irrécouvrables au titre de l’exercice 2021 ainsi qu’il suit : Provision relative aux jours épargnés sur compte épargne temps (CET) par l’ensemble du personnel : - Un stock de provision d’un montant de 480 000 € est déjà constitué pour permettre de couvrir le paiement des jours CET au personnel au cas où les crédits prévus au BP 2022 seraient insuffisants. - Chaque année, la provision est ajustée en fonction du nombre de jours pouvant être monétisés et du barème de rémunération. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. - Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle au titre du compte épargne temps pour 2021. Provision relative aux ruptures conventionnelles : - Le stock de provision d’un montant de 75 000 € a été constitué par délibération du 20 novembre 2020 qui a autorisé la constitution de la provision relative aux ruptures conventionnelles. La rupture conventionnelle est décidée par la Direction Générale des Services et dans des cas exceptionnels. - La provision sera ajustée chaque année en fonction du nombre de ruptures conventionnelles décidées. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. - Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle pour 2021. Provision relative aux allocations chômage : - Le stock de provision d’un montant de 200 000 € a été constitué par délibération du 20 novembre 2020 qui a autorisé, pour compléter la provision sur les ruptures conventionnelles, la constitution d’une provision relative aux allocations chômage UNEDIC. - Cette provision sera ajustée chaque année concomitamment à celle des ruptures conventionnelles. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. - Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle pour 2021. Provision pour Garanties d’emprunt : - La délibération du 26 janvier 2018 indique que la provision annuelle pour les garanties d'emprunt est plafonnée jusqu’à hauteur maximum de 2,5 % du total des garanties d'emprunt garantis ou cautionnés
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au 31 décembre de l'exercice précédent, en excluant les garanties et cautions accordées en matière de logement social, en application de l’article L. 2252-2 du CGCT. - Un stock de provision pour garanties d’emprunt est déjà constitué à hauteur de 3 686 365.84 €. - Le total des garanties d'emprunt inscrit au Compte Administratif 2020 étant de 9 562 569.36 €, il en résulte un besoin de provision estimé à hauteur de 239 064.23 €. - Le montant de cette provision au titre de l’année 2021 s’élève à 239 064.23 €. Provision indus du RSA : - La délibération du 30 juin 2017 a créé une provision correspondant au stock de créances dont le recouvrement est passé en phase contentieuse au 31 décembre 2016 en tenant compte du taux de recouvrement moyen constaté pour les années 2014 à 2016 (20%). - Ces dernières années, les statistiques de recouvrement montrent que le taux de recouvrement est d’environ 50 % (information émanant de la paierie départementale). - Il est prévu que, chaque année, la provision soit ajustée en fonction de l’évolution de ce stock et du taux de recouvrement au 31 décembre de l’année précédente. - La reprise de provision correspondra au montant des admissions en non-valeur accepté par la commission permanente. - Au 1er janvier 2021, cette provision était constituée à hauteur de 3 416 000 €. - Compte-tenu de l’évolution du stock de créances constaté au 31 décembre 2020, il est proposé de constituer une provision supplémentaire de 1 384 000 €. Provision pour contentieux : - Le Département des Yvelines est confronté à des contentieux juridiques, le stock de provision pour contentieux, au 1er janvier 2021, a été constitué à hauteur de 12 763 000 €. - Par délibération du 13 juillet 2021, une reprise de provision d’un montant de 12 763 000 € a été nécessaire pour permettre le règlement du protocole transactionnel dans le cadre du contentieux avec le groupement d’entreprises BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS (mandataire)/COLAS Ile-de-France Normandie (cotraitant) concernant les travaux de doublement de la RD30. - Après cette reprise de provisions, le stock doit être reconstitué. - La provision ainsi constituée sera ajustée chaque année à hauteur des contentieux en cours. La reprise de la provision correspondra au montant arrêté dans le cadre des procédures contentieuses. - Le montant estimé total des provisions pour contentieux s’élève à 4 044 901.32 € pour l’année 2021. Précise que les montants des dotations aux provisions et des reprises sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au Compte Administratif. Précise que les dotations aux provisions et les reprises sont imputées sur les comptes 6815, 6817, 6865, 6866, 6875 et 7815, 7817, 7865,7866 et 7875 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 19 novembre 2021 ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DEPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNEE 2021 Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126075-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126075-DE-1-1
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