REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7626.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE C03 Collèges publics et privés, enseignement supérieur ACQUISITION DE L'ASSIETTE FONCIERE DES COLLEGES MONTAIGNE ET LES HAUTES RAYES A CONFLANS-SAINTE-HONORINE. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la demande de transfert des assiettes foncières, le 3 avril 2018, des deux collèges de Conflans-SainteHonorine, auprès de la commune propriétaire, Vu l’accord de principe de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le 25 avril 2018, Vu la délibération n°2018-CP-6141.1 du Conseil départemental du 22 juin 2018 autorisant le transfert de propriété des assiettes foncières des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes, édifiés à Conflans-SainteHonorine, dont les parcelles sont désignées selon les numérotations avant découpage cadastral, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 juillet 2020, approuvant le transfert de propriété des assiettes foncières des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes, dont les parcelles sont désignées selon leurs nouvelles numérotations, attribuées après découpage cadastral, Vu les documents d’arpentage du géomètre attribuant de nouvelles numérotations aux parcelles objets des transferts, AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126069-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que les assiettes foncières des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes ont nécessité un découpage cadastral, afin de ne transférer que l’emprise clôturée des collèges, Considérant l’erreur matérielle figurant dans la délibération n°2018-CP-6141.1 du 22 juin 2018 désignant les parcelles selon les numérotations avant la modification du parcellaire, Considérant la nécessité de corriger l’erreur matérielle et de faire concorder la délibération de la commune de Conflans-Sainte-Honorine du 6 juillet 2020 avec celle du Département des Yvelines, en vue de procéder à l’acquisition de ce foncier, APRES EN AVOIR DELIBERE Annule et remplace partiellement la délibération n°2018-CP-6441.1 du 22 juin 2018 en ce qu’elle désignait les parcelles objet des transferts d’assiettes des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes, édifiés à ConflansSainte-Honorine. Décide le transfert des parcelles BK n° 919, 921, 923, 925, 928, 931, 932, 935 et 936 d’une superficie totale de 22 549 m², sises à Conflans-Sainte-Honorine, assiette foncière nouvellement créée du collège Montaigne, Décide le transfert de la parcelle AS n°625 d’une superficie totale de 13 898 m², sise à Conflans-SainteHonorine, assiette foncière nouvellement créée du collège Les Hautes Rayes, Dit que ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété des assiettes foncières des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes, et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que tous les frais afférents à ces transferts, estimés à 15 000 € HT, seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126069-DE-1-1
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 ACQUISITION DE L'ASSIETTE FONCIERE DES COLLEGES MONTAIGNE ET LES HAUTES RAYES A CONFLANS-SAINTE-HONORINE. Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126069-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126069-DE-1-1
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