REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7626.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE C03 Collèges publics et privés, enseignement supérieur ACQUISITION DE L'ASSIETTE FONCIERE DES COLLEGES MONTAIGNE ET LES HAUTES RAYES A CONFLANS-SAINTE-HONORINE. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la demande de transfert des assiettes foncières, le 3 avril 2018, des deux collèges de Conflans-SainteHonorine, auprès de la commune propriétaire, Vu l’accord de principe de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le 25 avril 2018, Vu la délibération n°2018-CP-6141.1 du Conseil départemental du 22 juin 2018 autorisant le transfert de propriété des assiettes foncières des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes, édifiés à Conflans-SainteHonorine, dont les parcelles sont désignées selon les numérotations avant découpage cadastral, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération de la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 6 juillet 2020, approuvant le transfert de propriété des assiettes foncières des collèges Montaigne et Les Hautes Rayes, dont les parcelles sont désignées selon leurs nouvelles numérotations, attribuées après découpage cadastral, Vu les documents d’arpentage du géomètre attribuant de nouvelles numérotations aux parcelles objets des transferts, AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126069-DE-1-1
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