REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7636.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DE LA PARCELLE AR N°376 A SAINT GERMAIN EN LAYE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATITERRE POUR UN MONTANT DE 28 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier du 19 mars 2019 de la société Batiterre, sollicitant l’acquisition d’une emprise d’environ 350 m² de la parcelle cadastrée AR n°153, d’une surface totale de 872 m², sise à Saint-Germain-En-Laye, au prix de 50 euros par mètre carré, Vu l’actualisation de l’estimation de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 07 juin 2021, fixant le prix à 50 €/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 27 juin 2019, acceptant le principe d’une cession d’une emprise à extraire de la parcelle AR n°153, au prix de 50 euros par mètre carré, précisant la nécessité de définir avec exactitude la surface de l’emprise à céder, dans la mesure où il doit être tenu compte, préalablement à la division de la parcelle AR n°153, de la délimitation du domaine public de fait que représente la chaussée et le mur anti-bruit, Vu le document modificatif parcellaire cadastral en date du 19 août 2021, divisant la parcelle AR n° 153 en deux parcelles nouvellement cadastrées AR n° 375 et 376, Vu le courrier du 9 septembre 2021 de la société Batiterre acceptant les conditions de cession, Considérant que la parcelle a été acquise par le Département des Yvelines, par ordonnance d’expropriation du 6 février 1989, dans le cadre du projet de d’aménagement de l’échangeur RN13-RD98 à Saint-GermainEn-Laye, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 2 septembre 1988,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126067-DE-1-1
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