REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7636.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DE LA PARCELLE AR N°376 A SAINT GERMAIN EN LAYE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATITERRE POUR UN MONTANT DE 28 000 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Laurent Brosse Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier du 19 mars 2019 de la société Batiterre, sollicitant l’acquisition d’une emprise d’environ 350 m² de la parcelle cadastrée AR n°153, d’une surface totale de 872 m², sise à Saint-Germain-En-Laye, au prix de 50 euros par mètre carré, Vu l’actualisation de l’estimation de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 07 juin 2021, fixant le prix à 50 €/m², assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 27 juin 2019, acceptant le principe d’une cession d’une emprise à extraire de la parcelle AR n°153, au prix de 50 euros par mètre carré, précisant la nécessité de définir avec exactitude la surface de l’emprise à céder, dans la mesure où il doit être tenu compte, préalablement à la division de la parcelle AR n°153, de la délimitation du domaine public de fait que représente la chaussée et le mur anti-bruit, Vu le document modificatif parcellaire cadastral en date du 19 août 2021, divisant la parcelle AR n° 153 en deux parcelles nouvellement cadastrées AR n° 375 et 376, Vu le courrier du 9 septembre 2021 de la société Batiterre acceptant les conditions de cession, Considérant que la parcelle a été acquise par le Département des Yvelines, par ordonnance d’expropriation du 6 février 1989, dans le cadre du projet de d’aménagement de l’échangeur RN13-RD98 à Saint-GermainEn-Laye, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 2 septembre 1988,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126067-DE-1-1
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Considérant que le projet a bien été réalisé et fait obstacle au droit de rétrocession bénéficiant à l’ancien propriétaire, Considérant que la société Batiterre, par courrier en date du 09 septembre 2021, a confirmé se porter acquéreur d’une emprise de 560 m² issue de la parcelle AR 153, conformément au plan de division réalisé par le cabinet de géomètre SCP HENRI SALCH Géomètre Expert à Saint Maur, Considérant que la parcelle cadastrée section AR n°376, à Saint-Germain-en-Laye ne présente plus d’utilité pour le Département, Considérant que cette cession s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental non-bâti, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle AR n° 376 d’une surface de 560 m², sise à Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Batiterre ou à toutes filiales dépendantes de cette société. Fixe le prix de cette cession à 28 000 € (VINGT HUIT MILLE EUROS). Précise qu’une clause de complément de prix et d’intéressement, d’une durée de 15 ans, sera introduite dans l’acte de vente dans l’hypothèse d’une revalorisation de la parcelle AR n°376 (constructibilité supplémentaire, permis de construire modificatif, plus-value….). Précise que la société Batiterre prendra à sa charge l’édification d’une clôture en limite séparative des parcelles AR n°375 et AR n°376 en respectant une marge de recul de 2,5 mètres, Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Dit que la recette correspondante de 28 000 € sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 CESSION DE LA PARCELLE AR N°376 A SAINT GERMAIN EN LAYE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATITERRE POUR UN MONTANT DE 28 000 € Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126067-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126067-DE-1-1
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