REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-2-6778.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 5 novembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 5 novembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 novembre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Convention cadre entre le département des Yvelines et le syndicat mixte ouvert "Seine et Yvelines Numérique" portant sur la mise à disposition de fibre noire pour les sites départementaux LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les statuts du syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » déposés en Préfecture le 20 mai 2021, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Considérant la volonté du Département de déployer un réseau de fibre entre les sites du Département, afin de permettre aux agents de bénéficier du Très Haut Débit sur les réseaux internet et répondre efficacement et rapidement aux besoins des usagers, Considérant que le Département est membre Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », et adhérent à la compétence A « Aménagement Numérique », Considérant la possibilité pour le Département des Yvelines de contractualiser avec le Syndicat Mixte Ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » pour la mise à disposition et la maintenance des fibres optiques noires sur le réseau de fibres optiques relevant du domaine du Département des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le raccordement numérique des sites du Département au Très Haut Débit sur les réseaux internet. AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126057-DE-1-1
2021-CD-2-6778.1 : 1/3
Approuve les termes du contrat de services de mise à disposition de fibres optiques noires à destination des sites publics locaux et capteurs annexé à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat, et toutes pièces se rapportant à son exécution, tels que les bons de commande, ainsi que les éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126057-DE-1-1
2021-CD-2-6778.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-2-6778.1
Séance du vendredi 19 novembre 2021 Convention cadre entre le département des Yvelines et le syndicat mixte ouvert "Seine et Yvelines Numérique" portant sur la mise à disposition de fibre noire pour les sites départementaux Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire ChagnaudForain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Ne Prennent pas part au vote (3) : Sonia Brau, Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier De la Faire à Claire Chagnaud-Forain, Joséphine Kollmannsberger à Bertrand Coquard, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 novembre 2021 Transmission préfecture le : 23 novembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211119-lmc1126057-DE-1-1 Du : 23 novembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 novembre 2021
AR Préfecture du : 23 novembre 2021 N° : 078-227806460-20211119-lmc1126057-DE-1-1
2021-CD-2-6778.1 : 3/3