REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7643.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A05 Logements Dispositif d'aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune d'Hermeray (13 110 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu l’article L. 132-16 du Code de l’Urbanisme, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier du 12 avril 2021 de la Commune de Hermeray, sollicitant une subvention départementale pour sa mission d’étude de définition du projet d’aménagement pour la requalification du centre-bourg (Hameau de Béchereau) et son commencement anticipé, Vu le courrier du 1er juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Hermeray, autorisant le commencement anticipé sollicité pour la mission d’étude de définition du projet d’aménagement pour la requalification du centre-bourg (Hameau de Béchereau), Vu le projet de convention de financement d’Aide à la définition des projets d’aménagement entre le Département des Yvelines et la Commune de Hermeray présenté en annexe, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient d’accompagner la Commune de Hermeray dans la définition de son projet de AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126051-DE-1-1
2021-CP-7643 : 1/3
requalification du centre-bourg (Hameau de Béchereau), visant à définir dans le cadre d’une étude de programmation une stratégie d’ensemble et un phasage opérationnel pour son aménagement, APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue à la Commune de Hermeray une subvention de 13 110 €, soit 50% de la dépense prévisionnelle maximale de 26 220 € HT, pour sa mission d’études de définition du projet de requalification du centrebourg (Hameau de Béchereau) au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement. Approuve les termes du projet de convention de financement entre le Département et la Commune de Hermeray tel qu’annexé. Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention de financement précitée, et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant incidence financière ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126051-DE-1-1
2021-CP-7643 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2021-CP-7643.1
Séance du vendredi 22 octobre 2021 Dispositif d'aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune d'Hermeray (13 110 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126051-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126051-DE-1-1
2021-CP-7643 : 3/3