REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7643.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A05 Logements Dispositif d'aide à la définition des projets d'aménagement : Attribution d'une subvention à la Commune d'Hermeray (13 110 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu l’article L. 132-16 du Code de l’Urbanisme, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier du 12 avril 2021 de la Commune de Hermeray, sollicitant une subvention départementale pour sa mission d’étude de définition du projet d’aménagement pour la requalification du centre-bourg (Hameau de Béchereau) et son commencement anticipé, Vu le courrier du 1er juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Hermeray, autorisant le commencement anticipé sollicité pour la mission d’étude de définition du projet d’aménagement pour la requalification du centre-bourg (Hameau de Béchereau), Vu le projet de convention de financement d’Aide à la définition des projets d’aménagement entre le Département des Yvelines et la Commune de Hermeray présenté en annexe, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient d’accompagner la Commune de Hermeray dans la définition de son projet de AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126051-DE-1-1
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