REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6667.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - COTISATION A L'ADADSA (600 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du dispositif départemental Agriculture LEADER, Vu les statuts de l’ADADSA,
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126020-DE-1-1
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