REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6667.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - COTISATION A L'ADADSA (600 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du dispositif départemental Agriculture LEADER, Vu les statuts de l’ADADSA,
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126020-DE-1-1
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Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, Considérant la volonté du Département de soutenir le développement des circuits courts yvelinois et la production de produits locaux et de qualité, Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant que la stratégie locale innovante et les actions de développement portées par le groupe d’action locale (GAL) ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de verser à l’ADADSA la cotisation annuelle de 600 € au titre de l’année 2021. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126020-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE - PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIF AGRICULTURE LEADER - COTISATION A L'ADADSA (600 €) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (2) : Fabienne Deveze, Pauline Winocour-Lefevre. Absents excusés : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1126020-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126020-DE-1-1
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