REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-9-6776.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE DISPOSITIF BOURSES AU MERITE POUR LES ELEVES DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL D'ANEHO-GLIDJI AU TOGO
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L533-1 et L533-2, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n°2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération n°2020-CD-1-6218.1 du 16 octobre 2020 portant renouvellement de la convention-cadre de coopération décentralisée avec la Commune des Lacs1 pour la période 2021-2025, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que depuis 2007, le Département des Yvelines et la Commune des Lacs1 au Togo conduisent une coopération décentralisée, Considérant l’action du Département des Yvelines avec la Commune des Lacs 1 dans l’enseignement professionnel en appuyant la construction du Lycée d’enseignement technique et professionnel d’AnéhoGlidji, en partenariat avec le Lycée Jules Ferry de Versailles, Considérant le partenariat et les actions menées conjointement avec le Lycée Jules Ferry de Versailles afin de développer les filières du Lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aného-Glidji dans l’objectif d’en faire une référence de l’enseignement technique togolais, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir la jeunesse de la Commune des Lacs 1 et l’excellence de l’éducation et de la formation, et plus précisément d’accompagner les jeunes diplômés du Lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aného-Glidji,
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126008A-DE-1-1
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Considérant le souhait du Département des Yvelines d’attribuer dans ce cadre une bourse au mérite à plusieurs diplômés du Lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aného-Glidji afin de leur permettre de poursuivre leur cursus de formation en France, au sein du Lycée Jules Ferry de Versailles, Considérant la compétence du Département pour attribuer des bourses entretenues sur les fonds départementaux, Considérant la compétence du Département pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise en place du dispositif de bourse au mérite au profit d’élèves diplômés du Lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aného-Glidji au Togo et son règlement annexé à la présente délibération. Décide d’allouer à ce nouveau dispositif une enveloppe financière d’un montant maximum de 159 320 € en 4 ans. Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental pour l’attribution de la bourse au mérite, conformément au règlement portant mise en place d’une bourse au mérite pour des élèves diplômés du Lycée d’enseignement technique et professionnel d’Aneho-Glidji et pour signer tout document dans le cadre de l’attribution de cette bourse au mérite. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6513 et au chapitre 11 article 6245 du budget départemental et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126008A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 DISPOSITIF BOURSES AU MERITE POUR LES ELEVES DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL D'ANEHO-GLIDJI AU TOGO Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1126008A-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1126008A-DE-1-1
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