REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7634.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Plan +25 - Avenants avec les communes de Poissy et Mantes-la-Jolie LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-6-5314.1 du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-6-5682.1 du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvée par la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5773.1 du 29 juin 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 pour la commune de Mantes-la-Jolie, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5805.1 du 28 septembre 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 pour la Commune de Poissy, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 5 mai 2021 de la Commune de Mantes-la-Jolie, afin d’abandonner deux opérations pour solder son Plan d’aide exceptionnelle, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 14 juin 2021 de la Commune de Poissy,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126004-DE-1-1
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Vu la demande de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune de Poissy, Vu le courrier de la Commune de Poissy du 07 septembre 2021 sollicitant une prorogation de la date de demande de solde de son contrat au titre du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant les difficultés techniques rencontrées par la Commune de Mantes-la-Jolie et retardant fortement le démarrage des travaux de deux opérations, notamment la soumission de ces opérations aux dispositions d’archéologie préventive, Considérant les délais de réalisation trop longs en raison de problèmes techniques rencontrés, la Commune de Poissy a souhaité abandonner huit opérations sur les quinze initialement votées, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les modifications demandées par la Commune de Mantes-la-Jolie au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 adopté le 29 juin 2018 par l’Assemblée départementale selon l’avenant à la convention figurant en annexe de la présente délibération, étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement. Approuve les modifications demandées par la Commune de Poissy au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 adopté le 28 septembre 2018 par l’Assemblée départementale selon l’avenant à la convention figurant en annexe de la présente délibération, étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement. Approuve les termes des avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes de Mantes-la-Jolie et Poissy, annexés à la présente délibération. Proroge d’un an, soit jusqu’au 7 février 2023, la date de demande de solde du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 de la Commune de Poissy, signé le 28 septembre 2018. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes de Mantes-la-Jolie et Poissy. Dit que les avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes de Mantes-la-Jolie et Poissy sont sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126004-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 Plan +25 - Avenants avec les communes de Poissy et Mantes-la-Jolie Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1126004-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1126004-DE-1-1
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