REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CP-7640.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 6 octobre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13 octobre 2021
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 octobre 2021 POLITIQUE D01 Ressources humaines Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Josette Jean Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des assurances, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation, Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les documents transmis, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125945-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Approuve que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 22 octobre 2021 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Anne Capiaux, Richard Delepierre, Joséphine Kollmannsberger, Jean-François Raynal.
Affichage le : 27 octobre 2021 Transmission préfecture le : 26 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211022-lmc1125945-DE-1-1 Du : 26 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 27 octobre 2021
AR Préfecture du : 26 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211022-lmc1125945-DE-1-1
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